Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 211

LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT

personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée »95 ;
* « la citation critiquée vise l'article 24, alinéa 8, de la loi sur la liberté de la
presse relatif au délit de provocation à la haine raciale, en rappelle la teneur
ainsi que les peines qu'il institue, et que le visa, erroné mais surabondant, du
sixième alinéa dudit article, n'a pas eu pour conséquence de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à la nature de l'infraction dont il aurait à
répondre et à la peine encourue »96 ;
* enfin, la citation est valable au regard de l'article 53 pour un texte visé de
manière surabondante mais « sans causer aucune incertitude pour le prévenu
quant à la qualification visée »97 ; par exemple si une citation introduite pour
injure renvoie, en plus des textes qui lui sont applicables, à l'article 30 de la loi
sur la presse, propre à la diffamation98, tel est encore le cas en présence d'un
« visa erroné de certaines dispositions incriminant ou réprimant d'autres
délits de diffamation que celui de diffamation envers un particulier dans le dispositif de l'acte de poursuite », dans la mesure où « il n'existait, compte tenu
de l'unique qualité de particulier de la personne poursuivie, aucune incertitude
sur le délit qui lui était reproché et la peine qu'elle encourait »99.
484 › Présence d'un grief. En revanche, ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 la citation qui, faute d'avoir repris en son dispositif la locution "omerta sur
l'amiante" présentée comme diffamatoire dans les motifs de l'acte, a pour
conséquence de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'étendue
des faits dont il doit répondre, dès lors que la citation la présentait comme la
conclusion des quatre premiers autres passages diffamatoires100.
En réalité, le grief est le plus souvent constaté quand deux qualifications incompatibles figurent dans la même citation, ou alors dans deux actes successifs présentés
par la même personne. Il a ainsi été jugé au sujet d'une citation que « les mêmes
faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans
l'esprit du prévenu, et que, si des poursuites relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité »101.
485 › Grief et élection de domicile. La démonstration d'un grief semble plus
simple en l'absence d'élection de domicile dans la ville où siège la juridiction
saisie, du moins lorsque l'exception de vérité du fait diffamatoire est
permise102, car le prévenu risque de ne pouvoir en bénéficier s'il ne peut signifier son offre de preuve dans le délai de 10 jours.
95. Cass. crim., 19 mars 1991, no 90-81621 (B).
96. Cass. crim., 3 févr. 2009, no 06-83063 et 08-82402 (B).
97. Cass. crim., 25 févr. 2014, no 13-80109.
98. Cass. crim., 12 mai 2015, no 14-80430.
99. Cass. crim., 30 oct. 2018, no 17-85855.
100. Cass. crim., 27 févr. 2018, no 17-80325.
101. Cass. crim., 28 nov. 2006, no 05-83492 (B); Cass. crim., 10 sept. 2013, no 11-86311 (B).
102. Cass. crim., 17 déc. 1991, no 90-84768 (B).

211
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re
