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LES RÈGLES COMMUNES AUX INFRACTIONS DE PRESSE

lors procéder à une requalification, cette opération ne réalisant pas une extension de sa saisine. Il en est de même de la juridiction de jugement, qui doit examiner les faits sous toutes leurs qualifications juridiques, y compris celles qui
n'avaient pas été envisagées dans l'acte de poursuite. Partant, « le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est
saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction »44. Le prévenu doit simplement
pouvoir présenter sa défense relative à cette nouvelle qualification45. Si la
requalification vise des faits nouveaux, le prévenu devra en revanche accepter
de comparaître volontairement afin de compléter la saisine de la juridiction.
509 › Droit de la presse. En droit de la presse, la situation est nécessairement
différente avec le formalisme des articles 50 et 53 de la loi de 188146, qui
implique une fixation initiale et définitive de la qualification retenue, que ni l'auteur de l'acte ni le juge ne pourra modifier par la suite. En réalité, la solution est
plus complexe, car à cette règle de principe (A) répondent quelques cas exceptionnels dans lesquels il sera, au contraire, permis au juge de (re)qualifier ou
(dis)qualifier les propos poursuivis (B).

A - PRINCIPE : L'INTERDICTION DES REQUALIFICATIONS
510 › Principe. La jurisdictio désigne le pouvoir dont le juge est classiquement
investi, celui de « dire le droit » en réponse à une situation de fait dont il est
saisi. En droit de la presse, et en principe, cet office est largement diminué : le
juge ne pourra statuer sur d'autres faits que ceux dont il a été saisi47 ; et il ne
pourra les requalifier.
511 › Domaine. En revanche, les autres points éventuellement précisés dans
l'acte initiant les poursuites ne lient pas les juges - ainsi d'une mention relative
à la participation (auteur, complice...) d'une personne à l'infraction : « dans une
poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans l'acte de poursuite, les restrictions que la loi sur la
presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la
qualification du fait incriminé »48.
512 › Juridictions pénales. Cette interdiction de principe de requalification est
applicable devant la juridiction d'instruction (juge d'instruction et chambre de
l'instruction), à qui « il n'appartient pas (...) d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par [l'acte initiant les poursuites] »49. Si celle-ci n'est pas la
bonne, l'instruction ne pourra se clore que par une ordonnance de non-lieu50.
Cass. crim., 22 janv. 1997, no 95-81186 (B).
Cass. crim., 23 oct. 2013, no 12-80793 (B).
Sur lequel, v. la partie IV du présent ouvrage.
Cass. crim., 9 févr. 2016, no 14-87731 ; comp. Cass. crim., 23 nov. 1965, no 64-93124 (B).
Cass. crim., 3 mars 2015, no 13-87597 (B) ; comp. devant le juge d'instruction : Cass. crim., 2 juill. 1992, no 9281185 (B).
49. Cass. crim., 3 déc. 2013, no 12-84501.
50. Cass. crim., 22 mai 1984, no 81-94450 (B).

44.
45.
46.
47.
48.

221


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