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LES RÈGLES SPÉCIFIQUES À LA PREUVE DE LA VÉRITÉ DU FAIT DIFFAMATOIRE

cas de poursuites engagées sous la qualification prévues (sic) aux septième ou
huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l'infraction sous la qualification prévue aux deuxième
et troisième alinéas de l'article 32 ». Autrement dit, un nouveau point de départ
est institué en cas de requalification des faits en diffamation discriminatoire, y
compris si la diffamation n'est pas publique51, à compter justement de cette
requalification ou plutôt du jour où le prévenu en aura connaissance.
558 › Cas de la période électorale. Ces délais ne s'appliquent pas en cas de
diffamation ou d'injure contre un candidat pendant une période électorale52. Le
délai entre la citation et la comparution y est réduit à 24 heures. Sur ce court
laps de temps, le prévenu ne peut espérer bénéficier d'un délai de dix jours
pour présenter la vérité du fait diffamatoire, raison pour laquelle le second alinéa de l'article 54 de la loi sur la presse retient que « les dispositions des articles 55 et 56 ne seront pas applicables ». La preuve de la vérité du fait diffamatoire reste possible, mais les significations sont supprimées, de sorte que les
moyens de preuve sont débattus à l'audience sans notification préalable, et
selon les règles de procédure pénale de droit commun.

§ 4 - SANCTIONS
559 › Articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 (déchéance). La sanction de la
méconnaissance des formalités de l'article 55 figure dans son cinquième alinéa :
« le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve ». Quant à l'article 56, il
prévoit également que les exigences qu'il institue valent, à l'égard du plaignant
ou du ministère public, « sous peine d'être déchu de son droit ».
560 › Régime. Il a été précisé, s'agissant de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, « que cette déchéance étant d'ordre public, elle doit être relevée d'office par les juges »53, sans que la partie civile doive nécessairement le faire ellemême.
Par ailleurs, cette déchéance « peut être invoquée en tout état de cause »54. Un arrêt
plus récent est cependant venu semer le trouble, en précisant que l'article 385 du
Code de procédure pénale s'appliquant à l'article 55 de la loi sur la presse, les
exceptions de nullité tirées du non-respect des formalités édictées par cette disposition devaient être soulevées avant toute défense au fond55. Ainsi les nullités qui
doivent être soulevées in limine litis ne sont pas seulement celles qui concernent la
citation introductive d'instance ou dans certains cas la procédure antérieure à cette
citation, mais également celles qui concernent l'ensemble des actes qui ont pu être
pris dans le cadre de l'instance, telle qu'une offre de preuves notifiée en vertu de
l'article 55.
51.
52.
53.
54.
55.

Art. 65-4 L. 1881.
Art. 54, al. 2 L. 1881.
Cass. crim., 29 nov. 1994, no 93-83452 (B) ; Cass. crim., 27 avr. 2004, no 03-84682 (B).
Cass. crim., 24 sept. 2002, no 01-86181 (B).
Cass. crim., 28 oct. 2014, no 13-85778.

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