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LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

§ 2 - AU SEIN DE LA MATIÈRE PÉNALE : DROIT COMMUN
ET DROIT SPÉCIAL DE LA PRESSE
23 › Présentation. Même restreintes à la seule matière pénale, plusieurs difficultés demeurent du fait d'une autre dualité de régimes de responsabilités. Il
convient en effet immédiatement de préciser que la responsabilité pénale spécifique en droit de la presse, essentiellement issue de la loi du 29 juillet 1881, n'a
jamais été conçue comme exclusive du droit pénal commun, qui sanctionne également certains abus de la liberté d'expression, et qui existait d'ailleurs avant
elle - avant également les lois précurseurs de 1819 - et perdure aujourd'hui.
Les incriminations concernées figurent dans le Code pénal, à quelques exceptions près, par exemple dans le Code de la santé publique72 ou dans le Code
électoral, cas mis en exergue par la loi nº 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information73.
24 › Incriminations du Code pénal. Ces incriminations contenues dans le Code
pénal mais pouvant être commises par voie de presse sont au demeurant assez
nombreuses ; signalons ces délits principaux :
* les outrages à agent public74 ou à un magistrat, un juré ou toute personne
siégeant dans une formation juridictionnelle75 ;
* le discrédit public jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle76 ;
* différentes provocations (au suicide77, à la rébellion78, à la désobéissance pour
des militaires79, à des attroupements armés80, à différentes mises en péril des
mineurs81) ;
* les publications tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de
jugement82 ;
* certaines atteintes à la vie privée83 ;
* la diffusion ou le commerce d'un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité
humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger84.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.

V. not., l'art. L. 3515-3 CSP.
V. l'art. L. 112 C. élect. ; comp. plus ancien : art. L. 97.
Art. 433-5 CP.
Art. 434-24 CP.
Art. 434-25 CP.
Art. 223-13 à 223-15 CP.
Art. 433-10 CP.
Art. 413-3 CP.
Art. 431-6 CP.
Art. 227-18 à 227-21 CP.
Art. 434-16 CP.
Art. 226-2 et 226-8 CP.
Art. 227-24 CP.

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