Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 255

LA CONTESTATION DU FONDEMENT DU PROCÈS

à peine d'irrecevabilité, être présenté devant la Cour de cassation dans un
mémoire distinct et motivé68. Ce mémoire doit porter la mention « question prioritaire de constitutionnalité »69.
La jurisprudence a ajouté que la question posée ne pouvait être renvoyée si elle était
« rédigée d'une manière insuffisamment intelligible pour permettre l'exercice, par le
Conseil constitutionnel, du contrôle de constitutionnalité »70.
608 › Code de procédure pénale. Par ailleurs, devant la Cour de cassation, les
règles procédurales du pourvoi exposées aux articles 576 et suivants du Code de
procédure pénale sont applicables71. En particulier, la chambre criminelle
déclare souvent irrecevables les QPC aux motifs que le mémoire n'est pas
signé par le requérant72 ou qu'il est déposé après le dépôt de son rapport par
le conseiller rapporteur. À titre d'illustration, peut être mentionnée une QPC en
matière de diffamation formulée, d'une part, par mémoire spécial déposé au
greffe de la cour d'appel, reçu à la Cour de cassation, et, d'autre part, par
mémoire spécial déposé directement au greffe de cette Cour. Ce dernier, « qui
ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale en ce
qu'émanant d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, il a
été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat à
ladite Cour, est irrecevable »73.
609 › Un autre cas méritant d'être ici mentionné est celui dans lequel « la
même question a déjà été posée par les mêmes demandeurs, dans la même
instance »74. Cette condition, dont la méconnaissance a été sanctionnée par l'irrecevabilité, doit en réalité être rapprochée des conditions de fond.

2) Les conditions de fond
610 › « Il est procédé » au renvoi - notons ici encore l'impératif utilisé par l'article 23-4 de l'ordonnance de 1958 - si plusieurs conditions sont réunies. Deux
ne sont que la reprise de celles étudiées par les juridictions de fond, auxquelles
il est fait expressément référence : applicabilité au litige (a) et absence de décision constitutionnelle antérieure de conformité (b). La troisième est en revanche
originale, propre au filtre opéré par la Cour de cassation, qui met en place une
condition alternative : il suffit, pour que la question soit renvoyée, qu'elle soit
sérieuse « ou » nouvelle (c).
a) Applicabilité à l'instance en cours
611 › Règle. En premier lieu, « La disposition contestée [doit être] applicable au
litige ou à la procédure, ou constitue[r] le fondement des poursuites ». Une
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.

Art. 23-5, al. 1er Ord. 7 nov. 1958. Comp. supra no 587.
Art. R. 49-31 CPP.
Cass. crim., 21 juin 2011, no 11-82866.
Cass. crim., 14 mars 2017, no 17-80375.
Cass. crim., 9 juill. 2014, no 14-82943 (B).
Cass. crim., 9 mai 2012, no 12-81242.
Cass. crim., 10 oct. 2012, no 12-81505 (B).

255
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re
