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LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

§ 2 - LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS SUR LE FOND
666 › Opposition, appel et pourvoi. Une distinction classique oppose les voies
de recours ordinaires à celles dites extraordinaires, spécialement le pourvoi en
cassation (B). S'agissant des premières, une autre classification traditionnelle
sépare l'opposition, voie de rétractation, qui en dehors de rares mais remarquées affaires31, ne présente pas de particularité propre au droit de la presse,
et l'appel, voie de réformation, qui sera seule étudiée (A).

A - L'APPEL
667 › Droit commun. Pour l'essentiel, l'appel suit les règles de droit commun. Il
en résulte que l'appel est ouvert en matière criminelle et correctionnelle, mais
aussi en matière contraventionnelle, pour les contraventions de cinquième
classe et celles ayant effectivement été sanctionnées de plus de 150 euros
d'amende.
668 › Sous réserve de ce qui est prévu par l'article 505 et la suite de l'article
498, il est prévu à l'alinéa 1er de ce texte que « l'appel est interjeté dans le délai
de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le cas
échéant, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter un appel incident32.
Les parties qui bénéficient de la possibilité d'interjeter appel sont inscrites à l'article
497, qui vise le prévenu, la partie civile et la personne civilement responsable, mais
quant à leurs intérêts civils seulement33, le procureur de la République ou le procureur général près la cour d'appel34, enfin les administrations publiques, dans les cas
où celles-ci exercent l'action publique. En pratique, en droit pénal des médias, la
quasi-totalité des appels et pourvois provient des parties privées (prévenus et parties
civiles), sauf rares questions de principe.
669 › Article 515 du Code de procédure pénale. La portée de l'appel est très
différente selon son auteur. Rappelons ici l'article 515 du Code de procédure
pénale, très clair à ce sujet, et parfaitement applicable en droit de la presse :
« La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit
l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la
partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de
l'appelant.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ;
toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour
le préjudice souffert depuis la décision de première instance. »
31. Cass. crim., 4 sept. 2018, no 17-85963 (B), présenté supra no 107.
32. Art. 500 CPP ; pour une application : Cass. crim., 7 juin 2017, no 16-82235.
33. V. validant cette restriction : Cons. const., 31 janv. 2014, no 2013-363 QPC. Comp. Cass. crim., 23 janv. 2018,
no 16-87545.
34. Celui-ci dispose d'un délai allongé à 20 jours (art. 505, al. 1er CPP).

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