Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 277

LA CONTESTATION DU RÉSULTAT DU PROCÈS

reste de trois jours non francs pour la première infraction, de cinq jours pour la
seconde61.
683 › Précisions. Cet article, rapide, a été complété par la jurisprudence sur
plusieurs points importants, dans les termes suivants : « selon l'article 59 de la
loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ;
que ce délai, qui n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de
l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour
point de départ le lendemain du jour du prononcé de l'arrêt, lorsque les parties
ont été informées, comme le prévoit l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure
pénale, du jour auquel la décision serait rendue »62. Il en résulte donc :
* d'abord, que le délai n'est pas franc63, ce qui signifie que le jour d'expiration
est le dernier jour et non le jour suivant (dies ad quem) ; ce y compris lorsque
la décision frappée de pourvoi n'a statué que sur l'action civile64 ;
* ensuite, qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, « Le
délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié
ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant »65 ; ce texte est
en effet considéré comme applicable au droit de la presse depuis qu'une loi
(nº 89-461 du 6 juillet 1989) prévoit qu'il concerne « Tout délai prévu par une
disposition de procédure pénale » ;
* encore, que la force majeure peut proroger également le délai66 ;
* enfin, le point de départ de ce délai est fixé, comme en droit commun, au lendemain du jour du prononcé du jugement67, lorsque les parties ont été informées du jour auquel l'arrêt serait rendu. Cependant, ce délai ne court qu'à
partir de la signification de l'arrêt si le prévenu n'a pas été présent à l'audience où cette décision a été rendue, ou s'il n'a pas été légalement mis en
demeure d'y assister68.
684 › Prescription. Rappelons enfin que la prescription de l'action publique est
suspendue pendant l'instance en cassation, jusqu'à la notification de l'arrêt69.

2) Les particularités du contrôle de la Cour de cassation
685 › Principe. En matière de presse, la Cour de cassation a une tendance
générale à s'arroger d'importants pouvoirs. Le présent ouvrage l'a déjà constaté, notamment au sujet du relevé d'office de certaines nullités70. Mais bien
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.

Cass. crim., 25 févr. 2003, no 02-81907 (B) ; Cass. crim., 19 févr. 2019, no 18-80195 (B).
Cass. crim., 20 janv. 2015, no 13-86006 (B) ; Cass. crim., 19 févr. 2019, no 18-80195 (B).
V. par ex. : Cass. crim., 10 oct. 1974, no 73-92337 (B) ; Cass. crim., 2 mars 1999, no 97-86354 (B).
Cass. crim., 15 déc. 1987, no 87-82860 (B).
En ce sens, v. déjà : Cass. crim., 27 janv. 1992, no 91-86458 (B).
Cass. crim., 2 mars 1999, no 97-86354 (B).
Art. 568 CPP.
Cass. crim., 26 juin 1930 : Bull. crim., no 191.
V. supra no 135.
V. supra no 443 et 487.

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