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LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

700 › Décision. La formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen
rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle juge la demande fondée,
elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une
demande en réexamen du pourvoi du condamné : dans ce cas, et si le réexamen
du pourvoi dans des conditions conformes à la Conv. EDH est de nature à remédier à la violation constatée par la CEDH, la Cour de révision et de réexamen
renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
S'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la formation de
jugement renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même
degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée. En cas d'impossibilité
de nouveaux débats (par exemple en cas de décès ou de prescription), la Cour statue
au fond et annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées. Si l'annulation de la décision à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien
subsister à sa charge qui puisse être pénalement qualifié, aucun renvoi n'est prononcé. L'annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier
judiciaire. La Cour de révision et de réexamen peut également ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire111.
Un condamné reconnu innocent à la suite d'un réexamen a droit à la réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé sa condamnation. Les autres
personnes justifiant d'un préjudice peuvent également en demander réparation112.
701 › Applications. Les suites d'un aspect de la rocambolesque affaire Borrel,
du nom de ce magistrat retrouvé mort à Djibouti dans des circonstances passablement suspectes, viennent confirmer tout l'intérêt que pourrait représenter
cette procédure de réexamen en matière de liberté d'expression. La France fut
condamnée en 2015 par la grande chambre de la CEDH notamment pour violation de l'article 10 de la Conv. EDH113 : les critiques de l'avocat dans un grand
quotidien national à l'encontre de deux juges d'instruction furent tolérées en
dépit de leur virulence, car exprimées dans le cadre d'un débat d'intérêt général. Un an plus tard, la Cour de révision et de réexamen des condamnations
pénales ordonna le renvoi devant l'assemblée plénière, qui se prononça fin
2016114. Sans surprise, la Cour de cassation s'aligna sur la solution européenne,
pour prononcer une cassation sans renvoi. C'est dans ce contexte et en s'appuyant sur l'élément nouveau tiré de l'absence de culpabilité pénale de l'avocat
que le journaliste et le directeur du journal ont déposé, à leur tour, une requête
devant la Cour de révision et de réexamen pour solliciter le réexamen de leur
condamnation prononcée pour les mêmes faits, en application du système original de responsabilité mis en place par la loi de 1881115. Dans deux arrêts en date
du 5 juillet 2018116, la Cour de révision et de réexamen confirme que l'arrêt de
111. Art. 624-7 CPP.
112. Art. 626-1 CPP.
113. CEDH, gr. ch., 23 avr. 2015, no 29369/10, Morice c/France. Pour défaut d'impartialité, la France fut également condamnée pour violation de l'art. 6 §1.
114. Cass. ass. plén., 16 déc. 2016, no 08-86295 (B).
115. Sur lequel v. supra no 240 s.
116. Cour de révision et de réexamen, 5 juill. 2018, no 17 REV 010 et 17 REV 084 : Droit pénal, 2018, étude 21.

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