Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 29

INTRODUCTION

décidé - sans l'appui d'aucun texte... - que l'ajournement et la dispense de peine
étaient inapplicables en matière de presse113.
36 › Liberté de choisir la peine. Le principe majeur de l'individualisation des
peines est bien évidemment applicable en droit pénal des médias. Le juge sera
donc libre de choisir la peine, à la double condition de s'en justifier en motivant
son choix114, et surtout d'en respecter, pour chaque infraction, les plafonds et la
nomenclature.

B - TYPOLOGIE DES PEINES
37 › Peines principales. Emprisonnement. L'emprisonnement est assez rarement prévu en droit de la presse, et la tendance législative - notamment depuis
la loi « Guigou » nº 2000-516 du 15 juin 2000, qui en a supprimé un certain nombre - est nettement d'éviter ou de limiter ces peines. Ainsi de la loi nº 2017-86
du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a généralisé une
circonstance aggravant les peines privatives de liberté en raison du caractère
discriminatoire de l'infraction. Les articles 132-76 et 132-77 du Code pénal
excluent de ce dispositif, en leurs derniers alinéas, les infractions de presse
commises pour des raisons discriminatoires115.
En tout état de cause, dans les rares cas où l'emprisonnement est encouru, il est
tout aussi rarement prononcé ; quand il est prononcé, il est généralement assorti de
sursis ; quand le sursis est exclu, la peine est généralement aménagée de façon à
éviter que le condamné soit effectivement emprisonné ; quand l'emprisonnement est
effectif, le condamné bénéficie d'un régime spécial de détention116.
De fait, et alors que les juridictions françaises se reconnaissent depuis quelques
années compétentes pour contrôler la proportionnalité des sanctions
prononcées117, il est possible de mettre en doute la pertinence du recours à l'emprisonnement pour sanctionner ceux qui commettent des infractions avec pour
seule arme la parole ou l'écrit. Relevons à cet égard l'article 132-19, alinéa 2 du
Code pénal, dans sa rédaction modifiée par la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 :
« Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier
recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette
peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ».
38 › Des chiffres précis, issus du casier judiciaire national, sont fournis par un
rapport d'information sénatorial118. Sur la période 2010-2014 (la seule analysée)
et pour les infractions de presse les plus courantes, 4 012 condamnations ont
été relevées, qui donnèrent lieu à 227 peines d'emprisonnement (dont 158 pour
113.
114.
115.
116.
117.
118.

Cass. crim., 2 déc. 1980, no 79-91096 (B).
V. not., en ce sens, l'art. 485-1 CPP, créé par L. no 2019-222 du 23 mars 2019.
Art. 24, al. 7-8 ; art. 32, al. 2-3 ; art. 33, al. 3-4 L. 1881.
Art. D. 490 CPP, qui renvoie aux art. D. 493 et D. 494 CPP.
V. infra no 648 s.
V. le rapport d'information de MM. F. PILLET et T. M. SOILIHI, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé
le 6 juill. 2016, « L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'épreuve d'internet », annexe
3, p. 85-86, « tableau des infractions sanctionnées et condamnations prononcées au titre de certaines infractions
de presse ».

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