Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 32

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

* L'inéligibilité a par ailleurs failli devenir une peine complémentaire obligatoire, pour certains délits de presse punis d'une peine d'emprisonnement.
Mais le Conseil constitutionnel a justement censuré sur ce point la loi qui allait
devenir celle nº 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie
politique : « la liberté d'expression revêt une importance particulière dans le
débat politique et dans les campagnes électorales. Dès lors, pour condamnables que soient les abus dans la liberté d'expression visés par ces dispositions,
en prévoyant l'inéligibilité obligatoire de leur auteur, le législateur a porté à la
liberté d'expression une atteinte disproportionnée »141.
42 › En tous les cas, prévoir de telles peines ne sera utile que si les juges s'en
saisissent. Or, le constat à cet égard est cruel. Sur la période 2010-2014142 et
sur les 868 condamnations prononcées pour diffamation envers particuliers,
une seule mesure de substitution a été prononcée ; tandis que le chiffre monte,
si l'on peut dire, à 10 sur les 629 condamnations prononcées pour injure envers
particuliers. Seules les injures à caractère raciste ont permis un recours significatif à ces mesures de substitution : 72, qu'il faut toutefois comparer aux 1 505
condamnations prononcées...
43 › Peines complémentaires (droit spécial). Rappelons pour l'anecdote,
l'existence des articles 61143 et 62 de la loi sur la presse qui prévoient des peines complémentaires totalement tombées en désuétude... et dont la réactivation
nous vaudrait très certainement une réaction sévère de la CEDH144 : la première
consiste à « prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis et, dans tous les cas, ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés
au regard du public »145 ; pire, la seconde prévoit « la suspension du journal ou
du périodique »146 pour trois mois maximum. Ces peines ne sont d'ailleurs
applicables qu'en matière d'écrits, et non dans l'audiovisuel ou sur internet.
Sans doute faudrait-il supprimer définitivement ces dispositions.

C - RÉGIME DES PEINES
44 › Principe de non-cumul. Il existe en droit pénal des règles communes de
résolution de ce que le code nomme les « concours d'infractions », c'est-à-dire
« lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été
définitivement condamnée pour une autre infraction »147. Alors, « chacune des
peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de
même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de
cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé »148.
141.
142.
143.
144.
145.
146.
147.
148.

Cons. const., 8 sept. 2017, no 2017-752 DC, § 13.
V. le rapport préc. note 118, annexe 3.
Pour une application : Cass. crim., 21 déc. 1966, no 65-92787 (B) ; Cass. crim., 12 avr. 1967, no 66-91264 (B).
En ce sens : C. BIGOT, Pratique du droit de la presse, Victoires éditions, 2e éd., 2017, p. 367.
Art. 61 L. 1881.
Art. 62 L. 1881.
Art. 132-2 s. CP.
Art. 132-3, al. 1er CP.

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