Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 41

LA DURÉE DU DÉLAI

* l'action en prévention ou en cessation de l'article 6, I, 8 de la loi du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique10.
69 › Limites. Un délai trimestriel de prescription était classiquement appliqué
au délit peu usité de discrédit public jeté sur un acte ou une décision
juridictionnels11. L'alinéa 4 qui le prévoyait a cependant disparu avec la réforme
du 27 février 2017, mettant fin à la curiosité, au sein du Code pénal, d'une prescription trimestrielle traditionnellement réservée aux infractions de presse. Ce
délit est désormais soumis au délai de prescription de droit commun (six ans).
70 › Par ailleurs, les infractions relatives à certaines règles d'organisation de la
presse qui, en tant que telles, ne relèvent pas de la loi du 29 juillet 1881, demeurent soumises à la prescription de droit commun : il en est notamment ainsi du
dépôt légal12 et des infractions qui y sont liées13.
71 › Critiques. Cette brièveté du délai de principe est souvent critiquée : de fait,
la prescription d'un délit de presse est... 24 fois plus courte qu'en droit commun
(40 fois en matière criminelle). Il n'existe aucun délai si court en droit
pénal français (pas même en matière électorale) ; de même qu'un spécialiste
du droit de la presse remarquait qu'il était « le plus court de toute l'Europe »14.
Bref, si la prescription est un droit bénéficiant à l'auteur d'une infraction, il « se
transforme en privilège dans la sphère médiatique »15 dont la raison d'être serait,
comme le reconnaît la Cour de cassation, « de garantir la liberté d'expression »16.
72 › Constitutionnalité du délai trimestriel. Cette brièveté a été contestée -
sans succès jusqu'ici - au regard des exigences constitutionnelles. Une première QPC fut ainsi soulevée, la critiquant au regard du droit au recours effectif
- QPC non renvoyée par la Cour de cassation17, aux motifs, d'une part, qu'« il
procède d'un juste équilibre entre le droit d'accès au juge et les exigences de
conservation des preuves propres aux faits que réprime cette loi » (argument
pertinent seulement au regard du domaine de l'exceptio veritatis) ; d'autre part,
que « dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du
29 juillet 1881, constitue un acte interruptif de la prescription tout acte régulier
de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie
adverse elle-même ».
Plus récemment, la même chambre criminelle refusa de renvoyer une nouvelle
question prioritaire contestant la constitutionnalité de l'article 65 au regard des

10.
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13.
14.
15.
16.
17.

Cass. 1re civ., 19 juin 2008, no 07-15430 (B).
Art. 434-25 CP.
Art. L. 132-1 et L. 133-1 C. patr.
Cass. crim., 7 mai 1963 : Bull. crim., no 168.
B. BEIGNIER, L'honneur et le droit, préface J. Foyer, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit privé, t. 234, 1995, p. 180.
E. DREYER, « Prescription », JCl. Communication, fasc. 144, 2017, no 1.
Cass. 2e civ., 14 déc. 2000, no 98-22427 (B).
Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, no 11-25290 (B).

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