Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 42

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

articles 6 et 16 de la DDHC18. Celle-ci ne fut pas jugée sérieuse, la Cour de cassation
répondant aux deux arguments avancés :
* d'une part, les règles de prescription « assurent une juste conciliation entre la
protection constitutionnelle de la liberté d'expression, consacrée par l'article
11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit au
recours, résultant de l'article 16 de la Déclaration susvisée, dans la mesure
où, s'il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la procédure et d'accomplir les diligences utiles pour poursuivre l'action qu'elle a
engagée, en vue d'interrompre la prescription, c'est à la condition qu'il
n'existe pour elle aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l'impossibilité d'agir » ;
* d'autre part, « le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration
précitée, ne s'oppose pas à ce que le législateur instaure des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquels elles
s'appliquent ; que la partie civile n'étant pas dans une situation identique à
celle de la personne poursuivie ou à celle du ministère public, les dispositions
de l'article 65 sur la liberté de la presse ne procèdent pas de distinctions
injustifiées et ne la privent pas d'une procédure juste et équitable ».
73 › Conventionalité du délai trimestriel. Il ne faut sans doute pas attendre
davantage de la CEDH, qui semble s'en remettre à l'appréciation des États lorsqu'il s'agit de concilier liberté d'expression et droit à un tribunal19. En tous les
cas, statuant comme premier juge de la conventionalité des lois, notre jurisprudence française retient bien qu'« il appartient à la partie civile de surveiller le
déroulement de la procédure et d'accomplir les diligences utiles pour poursuivre l'action qu'elle a engagée, au besoin en faisant citer elle-même le prévenu à
l'une des audiences de la juridiction, avant l'expiration du délai de prescription,
et que cette obligation n'est pas incompatible avec les articles 6 et 13 de la
Convention européenne des droits de l'homme quand, comme en l'espèce, il
n'existe pour elle aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l'impossibilité d'agir »20.

Section II

EXCEPTIONS
74 › Pluralité d'exceptions. Deux catégories d'exceptions doivent être distinguées. La première est prévue par la loi du 29 juillet 1881 elle-même, qui depuis
2004 soumet certaines infractions à un délai de prescription annuel (§ 1). Par
ailleurs, la loi sur la presse ne régit pas toutes les infractions d'expression,
18. Cass. crim., 12 avr. 2016, no 15-85512 et no 15-85561 à 15-85565.
19. CEDH, 4e sect., 10 mars 2009, no 3002/03 et 23676/03, Times Newspapers Ltd c/RU, § 46 ; comp. CEDH,
5e sect., déc., 29 avr. 2008, no 24562/03, Clinique Sainte-Marie et a. c/France et CEDH, 5e sect., déc.,
17 juin 2008, no 39141/04, Pierre Vally et a. c/France.
20. Cass. crim., 28 mars 2017, no 16-82428 ; adde antérieurement : Cass. crim., 14 mars 2017, no 15-85561 ;
Cass. crim., 2 oct. 2001, no 01-81951.

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