Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 43

LA DURÉE DU DÉLAI

d'autres sont contenues dans le Code pénal, partant soumises au droit commun
et, en l'occurrence, au délai de prescription de six ans (§ 2).

§ 1 - LES EXCEPTIONS CONTENUES DANS LA LOI SUR LA PRESSE
(DÉLAI D'UN AN)
75 › Délai annuel. Depuis la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004, l'action publique de
certains délits de presse se prescrit par un an. Cette exception est prévue à l'article 65-3 de la loi de 1881, qui l'applique aux « délits prévus par les septième et
huitième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas
de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 ».
76 › Domaine. Sont ainsi menacés d'une prescription allongée de leur délit
« Ceux qui, [publiquement], auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à
la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de
leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée », de même - mais plus
récemment21 - que ceux qui auront publiquement « provoqué à la haine ou à la
violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur
sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou
auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues
par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal ». Enfin, sont soumis à une prescription annale les délits de négationnisme de l'article 24 bis22, ainsi que les diffamations et injures publiques à caractère discriminatoire23.
77 › Article 65-4 de la loi du 29 juillet 1881. Cette liste est limitative. Partant, il
fut jugé que les contraventions de provocations, diffamations et injures non
publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire24 se prescrivent
par trois mois25. Cette jurisprudence fut directement contredite par la loi
nº 2017-86 du 27 janvier 2017 créant le nouvel article 65-4 de la loi de 1881 :
« Les articles 54-1 et 65-3 et le dernier alinéa de l'article 55 sont applicables
aux contraventions prévues par le Code pénal réprimant les faits prévus aux
septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas
de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 lorsque ces
faits ne sont pas commis publiquement ».
78 › Critiques. Cette extension du délai de prescription est sans doute due à la
gravité supplémentaire que représenteraient les infractions concernées. Pourtant, la prescription trimestrielle demeure pour d'autres infractions graves, y
compris punies d'emprisonnement telles les provocations directes suivies d'effet de l'article 23. Le critère n'est pas non plus celui de la dimension
21. Il a curieusement fallu attendre la loi no 2014-56 du 27 janv. 2014.
22. Celui-ci, créé par la loi « Gayssot » du 13 juill. 1990, a depuis été assez largement étendu par la loi nº 2017-86
du 27 janv. 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
23. V. respectivement, les art. 32, al. 2 et 3 et 33, al. 3 et 4 de la loi de 1881.
24. Art. R. 625-7 à R. 625-8-1 CP.
25. Cass. crim., 23 mai 2006, no 06-80820 (B) ; Cass. crim., 7 juin 2006, no 05-83812 (B).

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