Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 48

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

trimestrielle, l'infraction est réputée commise au premier jour de la période
concernée.
Si cette mise à disposition s'étale dans le temps (par exemple, dans le cas d'une
campagne d'affichage ou de distribution de tracts5), c'est le jour de la première diffusion qui est pris en compte : en effet « la rediffusion d'un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication »6. De même,
« l'envoi postal d'un ouvrage distribué en librairie ne constitue pas une nouvelle
édition »7.
Quand un média dispose à la fois d'une version papier et d'une version en ligne, deux
publications distinctes, donc deux infractions, sont caractérisées, lesquelles peuvent
le cas échéant suivre deux régimes distincts de prescription - mais alors, le principe
Ne bis in idem interdira une double condamnation pour les mêmes faits8.
Encore, lorsqu'une publication comporte une page commune à tout un département,
ainsi que des pages locales distinctes, chaque édition locale doit être considérée
comme une édition particulière.
85 › Exclusions. La mise à disposition doit être effective : tel n'est pas le cas des
ventes en gros, aux libraires, avant mise à disposition du public9, ni de l'accomplissement des formalités de dépôt légal ou judiciaire10, ni des distributions opérées clandestinement, avant la diffusion régulière11.
86 › Cas d'internet. En principe, la circonstance que la publication a lieu sur
internet ne change pas la solution : « lorsque des poursuites pour diffamation
et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription
de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé
à la date du premier acte de publication ; (...) cette date est celle à laquelle le
message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du
réseau »12. Certes, le législateur a tenté d'intervenir en précisant que sur internet, le délai de prescription commencerait à courir à compter de la date à
laquelle cesse la mise à disposition du public du contenu litigieux ; mais le
Conseil constitutionnel a censuré cette initiative, considérant que si, « par ellemême, la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un
message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est
disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité », « la différence de régime instaurée, en matière de droit de réponse et de
prescription, par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait
5. Même solution pour des courriers : CA Paris, 11e ch., 26 sept. 1990 : Légipresse 1991, no 80, I, p. 29.
6. Cass. crim., 28 oct. 2014, no 13-86303 (B).
7. Cass. crim., 12 déc. 2006, no 06-82884.
8. Cass. crim., 23 janv. 2018, no 17-81373 et 17-81377 (B).
9. Cass. crim., 13 oct. 1987, no 86-96686 (B).
10. Cass. crim., 2 oct. 2001, no 01-81951.
11. Cass. crim., 31 mars 1960 : Bull. crim., no 195.
12. V. not. Cass. crim., 30 janv. 2001, no 00-83004 (B) ; Cass. crim., 16 oct. 2001, no 00-85728 (B) ; Cass. crim.,
27 nov. 2001, no 01-80134 et 01-80135 (B) ; plus récemment : Cass. crim., 19 juin 2018, no 15-85073 et 1785742 (B).

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