Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 64

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

* de simples « soit-transmis »38 (sauf s'ils réitèrent des réquisitions d'enquête
valables39) ;
* les procès-verbaux d'enquête40 ; encore qu'un arrêt récent soit revenu sur
cette solution en affirmant que « sont interruptives de prescription, d'une
part les réquisitions d'enquête qui articulent et qualifient les faits et, d'autre
part les procès-verbaux dressés en exécution desdites réquisitions »41, confirmant une solution isolée42 et discutable puisqu'elle ne résulte ni de la lettre de
l'article 65, ni de son esprit puisqu'il réservait aux magistrats la faculté
d'interrompre la prescription... ;
* la plainte simple, comme en droit commun, même articulant et qualifiant les
faits43 ;
* le recours à la médiation pénale de l'article 41-1, 5º du Code de procédure
pénale (laquelle est, en revanche, suspensive de prescription44). Il convient
en ce cas de procéder à des réquisitions d'enquêtes avant de saisir l'association de médiation en fixant au médiateur un délai bref ;
* les décisions relatives à l'aide juridictionnelle45.
118 › Loi du 27 janvier 2017. Domaine. Plus récemment, c'est une autre loi
(nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté) qui est partiellement revenue sur cette avancée. Depuis cette seconde loi, le deuxième alinéa de l'article 65 tel qu'il vient d'être présenté « n'est pas applicable » aux
« délits prévus par les septième et huitième alinéas de l'article 24, l'article 24
bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 »46. La liste est la même que celle ouvrant un
délai de prescription d'un an plutôt que de trois mois47 : provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de
personnes visées à raison de leur origine ou religion, sexe, orientation sexuelle
ou identité de genre, voire handicap, ainsi qu'aux délits de diffamation et injure
publiques commis avec le même mobile, et enfin le délit de négationnisme.
119 › Sont encore concernées par cette exclusion les « contraventions prévues
par le Code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de
l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et
quatrième alinéas de l'article 33 lorsque ces faits ne sont pas commis publiquement » (diffamations, injures et provocations non publiques commises avec un
mobile discriminatoire prévues dans le Code pénal). En effet, l'article 65-4 de
38. V. déjà, les arrêts précités du 10 déc. 1991 ; v. depuis Cass. crim., 30 oct. 2001, no 00-87818 (B) ; Cass. crim.,
22 mai 2012, no 11-82416 (B).
39. V. supra no 116.
40. Cass. crim., 14 févr. 1995, no 93-85640 (B).
41. Cass. crim., 6 mars 2018, no 17-81875.
42. Cass. crim., 7 déc. 2004, no 03-87459.
43. Cass. crim., 20 oct. 1992, no 91-86924 (B) ; Cass. crim., 14 mars 2017, no 15-86199 (B).
44. V. infra no 133.
45. Cass. crim., 12 déc. 2017, no 16-85915.
46. Art. 65-3, al. 1-2 de la loi du 29 juillet 1881.
47. V. supra no 75 s.

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