Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 66

LA PROCÉDURE PÉNALE EN DROIT DE LA PRESSE

effectivement qu'à la condition d'être valables. Cela signifie, s'agissant spécialement des réquisitoires introductifs et citations directes, qu'ils devront parfaitement respecter les conditions des célèbres articles 5053 et 53 de la loi sur la
presse54. Ainsi la prescription de l'action publique concernant une diffamation
publique a-t-elle pu être constatée, « le dernier acte d'instruction régulier
ayant été effectué plus de trois mois auparavant » ; pour la Cour de cassation,
« la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les actes annulés n'ont, à l'égard de quiconque, ni interrompu ni suspendu la prescription de
l'action publique »55. De même, la citation délivrée en violation de l'article 54 de
la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'elle est entachée de nullité, faute pour la partie
citée de s'être présentée, ne saisit pas la juridiction répressive et n'interrompt
pas la prescription56. Encore, une plainte avec constitution de partie civile déposée devant un juge d'instruction manifestement incompétent (territorialement)
n'a pu interrompre le délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du
29 juillet 188157.
123 › Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile. L'expression est ici reprise du droit commun qui limite cependant le caractère interruptif
aux actes « tendant à la mise en mouvement de l'action publique ». C'est ce qui
est classiquement jugé en droit de la presse, où seuls les actes provoquant l'engagement des poursuites sont interruptifs de prescription : citation directe,
plainte avec constitution de partie civile et réquisitoire introductif. Ainsi - mais
avant que la plainte avec constitution de partie civile n'y soit assimilée - la Cour
de cassation affirmait qu'« en matière d'infraction à la loi sur la presse, seuls
constituent des actes interruptifs de la prescription particulière de trois mois,
prévue par l'article 65 de ladite loi, les actes remplissant les conditions exigées
par les articles 50 et 53 de cette loi, qui visent soit un réquisitoire introductif, soit
une citation, qui articule et qualifie les faits incriminés et vise le texte de loi dont
l'application est demandée », pour refuser en l'espèce un caractère interruptif
au seul avertissement délivré en application des articles R. 42 s. du Code de procédure pénale58.
124 › Citation directe. La citation directe peut être le fait de la partie civile
comme du ministère public59. À noter qu'en droit de la presse comme en droit
commun, il convient d'ajouter à la citation directe délivrée par le ministère
public, la convocation par officier de police judiciaire (notamment) qui vaut
citation60.
Comme précédemment expliqué, et comme les autres actes concernés, son effet
interruptif est conditionné à sa régularité au regard de l'article 53 de la loi de 1881.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.

En ce sens : Cass. crim., 18 déc. 1990, no 87-82208 (B).
Sur lesquels, v. la partie IV du présent ouvrage.
Cass. crim., 21 juin 2005, no 04-84696.
Cass. crim., 12 déc. 2017, no 16-85915.
Cass. crim., 13 nov. 2001, no 00-83671.
Cass. crim., 5 mai 1964, no 64-90002 (B).
V. infra no 454.
Art. 390-1 CPP. Pour une application : Cass. crim., 16 sept. 2014, no 13-85457 (B).

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