Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 67

L'INTERRUPTION DU DÉLAI

Relativement à cet effet cependant, ce formalisme n'est pas absolu. Ainsi de la formalité du double à signifier au ministère public, qui doit seulement intervenir avant
l'expiration du délai de trois mois afin de permettre à la citation de produire son effet
interruptif et, en toute hypothèse, avant que le prévenu comparaisse devant le
tribunal61. Une première citation non signifiée au ministère public peut même interrompre la prescription dès lors qu'une seconde citation signifiée cette fois au ministère public, avant la première comparution du prévenu, permet de mettre l'action
publique régulièrement en mouvement62. En effet, le défaut de signification n'est
pas considéré comme viciant la citation en elle-même mais comme affectant la
poursuite dans son ensemble si cette signification n'a pas eu lieu au jour où le prévenu comparaît. À l'arrêt qui avait jugé du contraire, la Cour de cassation a reproché
d'avoir « confond[u], au lieu de les combiner, la mise en mouvement de l'action
publique et l'interruption de la prescription de cette action »63.
En revanche, lorsqu'une consignation devra être versée par la partie civile64, dont
émanera une citation directe, il faudra que le versement soit effectué dans le délai
imparti, à défaut la poursuite est irrecevable65. Mais le dépôt de cette consignation
est, en elle-même, « sans incidence sur la prescription »66.
125 › Plainte avec constitution de partie civile. La plainte avec constitution de
partie civile est aujourd'hui assimilée à la citation directe et au réquisitoire introductif, s'agissant de son effet interruptif. À cet égard, quelques applications au
droit pénal des médias méritent d'être signalées.
Ainsi, s'agissant d'abord, de la date de dépôt. Dans une affaire, un homme s'est
constitué partie civile, par télécopie, du chef de diffamation publique. Le juge d'instruction a relevé que, si la télécopie comportait la date du 9 février 2008, la seule
date certaine du dépôt de la plainte était celle apposée par le greffier, soit celle du
12 février 2008, et qu'en conséquence, l'action publique était éteinte par la prescription. Pour la Cour de cassation, en confirmant l'ordonnance, « la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'en l'absence de protocole passé entre le président et le
procureur de la République, d'une part, et le barreau de la juridiction, d'autre part,
relatif à la mise en œuvre de la communication électronique, dans les termes de
l'article D. 591 du Code de procédure pénale, la date de réception par le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par
la mention du greffier »67.
Autre précision : l'effet interruptif est subordonné au fait que la consignation prévue
à l'article 88 du Code de procédure pénale ait été versée dans le délai imparti68 -

61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.

Cass. crim., 18 févr. 1986, no 85-91178 (B).
CA Paris, 11e ch. B, 3 déc. 1986 : Gaz. Pal., 1987, jurisprudence p. 171, note M. DOMINGO.
Cass. crim., 9 févr. 1965, no 64-90715 (B).
Art. 392-1 CPP.
Cass. crim., 18 déc. 2007, no 07-82106 (B).
Cass. crim., 4 mars 1971, no 69-90955 (B).
Cass. crim., 2 mars 2010, no 09-85124 (B).
Cass. crim., 18 déc. 1990, no 87-82208 (B) ; Cass. crim., 22 nov. 2005, no 05-82807 (B).

67
Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re
