Guide pratique - La procédure pénale en droit de la presse - 1re - 89

LES PARTIES AU PROCÈS DE PRESSE

conseil d'administration dont elle est dotée en application des articles L. 221-2
et suivants du Code de la sécurité sociale »33.
166 › Cours et tribunaux. Sont d'abord concernés les cours et tribunaux des
ordres judiciaires34 et administratifs, sans qu'il soit nécessaire que la loi
(notamment le Code de l'organisation judiciaire) prévoie le cas d'une assemblée
générale : n'importe quelle juridiction peut se réunir en assemblée générale,
comme ce fut le cas du conseil de guerre de Paris dans l'affaire Dreyfus et le
procès en diffamation contre Émile Zola35. Pour les juridictions pénales de droit
commun, la participation du greffier en chef (directeur des services judiciaires)
est nécessaire pour authentifier l'assemblée36.
167 › Autres corps. L'article 48, 1º vise ensuite les « autres corps indiqués en
l'article 30 », c'est-à-dire les « armées de terre, de mer ou de l'air, les corps
constitués et les administrations publiques »37. Les corps constitués sont des
organismes ayant une existence légale permanente, auxquels la Constitution
ou les lois ont dévolu une portion de l'autorité publique et qui peuvent, à tout
moment, se réunir en assemblée générale38. Ne disposant ni d'un patrimoine
ni d'une personnalité juridique propre, ceux-ci ne peuvent que porter plainte -
en espérant que le ministère public s'en saisisse - sans pouvoir se constituer
partie civile. Entrent dans cette catégorie, notamment, les assemblées parlementaires, le Conseil économique, social et environnemental ou encore les
conseils régionaux, généraux et municipaux - mais pas le Conseil supérieur de
la magistrature39.
168 › Institutions dépourvues d'assemblée générale. L'article 48, 1º est très
clair sur le fait que c'est seulement « si le corps n'a pas d'assemblée générale »
que son chef ou son ministre peut porter plainte à sa place. Ainsi le ministre de
l'Intérieur a qualité pour déposer une plainte au nom de fonctionnaires préfectoraux visés par un tract diffamatoire, étant placés sous son autorité, même s'ils
sont chargés de la mise en œuvre de la politique de l'immigration40 ; ainsi plus
récemment s'agissant des gardes du Parc national du Mercantour41. Sont plus
généralement concernées les administrations publiques (y compris les services
publics) ainsi que les armées de terre, air et mer, aucune n'ayant à proprement
parler d'assemblée générale.
169 › La « plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève » est
une plainte simple, sans constitution de partie civile. C'est ainsi que le ministre
de l'Intérieur, encore, face à des propos et dessins constitutifs de diffamation et
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Cass. crim., 8 janv. 2019, no 17-86622 (B).
Cass. crim., 18 mars 1997, no 96-85568 (B), pour le TGI de Nice.
Cass. crim., 2 avr. 1898 : Bull. crim., no 147.
Cass. crim., 26 févr. 1958 : Bull. crim., no 200.
Sur le cas d'une personne physique identifiable au sein d'un corps constitué, v. Cass. crim., 25 févr. 2014, no 1288172 (B).
P. GUERDER, « Presse (Procédure) », op. cit., no 124.
Cass. crim., 8 mars 1951 : Bull. crim., no 73.
Cass. crim., 28 mai 2013, no 12-83225.
Cass. crim., 10 mai 2017, no 16-83854.

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