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GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

* Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un

autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du
responsable du traitement.

* Destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout

autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il
s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles
de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une
mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un
État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces
données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables
en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

3. Les principes clés
Le RGPD vient réaffirmer des principes essentiels en vigueur sous l'empire de la
Directive 95/46. Des mesures nouvelles de conformité ont en outre été introduites.

3.1. Principes réaffirmés
3.1.1. Le principe de finalité : une utilisation encadrée des données
à caractère personnel
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que
pour une finalité déterminée explicite et légitime, correspondant aux objectifs
poursuivis par l'avocat responsable du traitement.
Ainsi, à titre illustratif, lorsqu'il accède au serveur professionnel des données
cadastrales de la direction générale des impôts, un avocat ne doit pas porter atteinte
à la vie privée de la personne concernée par ces informations, notamment en
utilisant ces informations à des fins de prospection commerciale, de démarchage
politique ou électoral.
Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de
300 000 euros d'amende (article 226-21 du code pénal).

3.1.2. Le principe de proportionnalité
Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité du
traitement peuvent faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel.
Par exemple, il n'est pas utile d'enregistrer des informations sur l'entourage familial
d'une personne lorsque, au regard des finalités d'un traitement et de la nature de
l'affaire traitée, seuls sont nécessaires des éléments relatifs à sa vie professionnelle.

3.1.3. Le principe d'une durée de conservation limitée des données
Les informations figurant dans un fichier ne peuvent être conservées indéfiniment.
Une durée de conservation doit être établie en fonction de la finalité de chaque
fichier.
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