Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 13

GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

* l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux

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*
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données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou
une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de
s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée,
l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter
atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le
retrait de celui-ci ;
le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de
données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou
si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est
tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage et, au
moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente,
ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la
personne concernée.

L'article 14 du RGPD énumère quant à lui les informations à communiquer lorsque
les données à caractère personnel ne sont pas directement collectées auprès
de la personne concernée. C'est le cas notamment lorsque dans le cadre d'un
dossier, le client transmet des informations sur la partie adverse à l'avocat. Ces
informations contiennent des données à caractère personnel de la partie adverse
qui seront dès lors indirectement collectées par l'avocat.
L'article 14 du RGPD prévoit donc que la personne doit être informée des
éléments prévus à l'article 13 du RGPD mais également les catégories de données
à caractère personnel concernées et la source d'où proviennent les données à
caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu'elles sont issues
ou non de sources accessibles au public.
Une telle information poserait difficulté à l'avocat puisque le respect de cette
obligation impliquerait d'informer la partie adverse de la constitution du dossier
par l'avocat et donc de mettre en péril les intérêts de son client. C'est pourquoi, le
RGPD prévoit à l'article 14 alinéa 5, d) une exception à l'information des personnes
dont les données à caractère personnel sont indirectement collectées, dès lors
que lesdites données doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de
secret professionnel réglementée.
Les avocats, lorsqu'ils agissent en qualité de responsable de traitement, sont
libres de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour assurer l'information
des personnes.
Toute personne a le droit de s'opposer, pour un motif légitime, à ce que des
données la concernant soient traitées, sauf si le traitement concerné présente un
caractère obligatoire.
Par ailleurs, toute personne physique justifiant de son identité a le droit
d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel
notamment pour :

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