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GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

3.2.1. Notification de toute violation de données à caractère personnel
En vertu des articles 33 et 34 du RGPD, un cabinet d'avocats agissant en tant
que responsable de traitement doit notifier toute violation de données à caractère
personnel à l'autorité de contrôle et communiquer auprès des personnes
concernées en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
A cet égard, il est renvoyé à la fiche pratique n°9 « Procédure en cas de violation
de données ».

3.2.2. Minimisation des données
Le principe de minimisation des données, ou « limitation des données au
minimum » est le principe selon lequel des données à caractère personnel ne
peuvent faire l'objet d'un traitement que si, et pour autant que, les finalités du
traitement ne peuvent être atteintes par le traitement d'informations ne contenant
pas de données à caractère personnel.
Il consiste à :

* s'interroger sur la nécessité de traiter des données à caractère personnel pour
atteindre les finalités recherchées par le traitement ;

* si le traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, limiter le
traitement des données au minimum, en ce qui concerne :
* les catégories de données traitées ;
* le volume ou la quantité de données traitées ;
* la question de savoir si les données collectées sont plus ou moins nécessaires
au traitement.

3.2.3. Droit à l'oubli
L'article 17 du RGPD prévoit le droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : les personnes
concernées ont le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs
délais, l'effacement des données à caractère personnel les concernant.
Cette disposition trouve sa source dans l'affaire Google Spain SL, Google Inc. c.
Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González, dans
laquelle la Cour a jugé que les personnes physiques sont en droit (sous réserve
de certaines conditions et garanties) de demander à un moteur de recherche de
supprimer les liens renvoyant à des données à caractère personnel les concernant.
Le droit à l'oubli ou droit à l'effacement, inscrit dans le RGPD va bien au-delà
du déréférencement visé dans l'arrêt Google précité. Il est cependant relatif et
suppose que soit effectué un contrôle de proportionnalité entre les intérêts de la
personne concernée et ceux du responsable du traitement, ou, le cas échéant du
public en général (droit à l'information ou intérêt historique).
Pour l'avocat, l'effacement irréversible des données d'un client ne pourra être mis
en œuvre avant l'expiration de la durée de prescription de la responsabilité civile
professionnelle de l'avocat. Il est en effet important de noter que le droit à l'oubli
ne prévaut évidemment pas sur certaines obligations d'archivage de données
pendant des périodes déterminées, par exemple pour des raisons de conformité
aux obligations fiscales ou de prescription.

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