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GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

FICHE N°2. GESTION DES CLIENTS
1. Quelles données l'avocat peut-il collecter dans le cadre
de la gestion de ses clients ?
Dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat, les données à caractère
personnel relatives à la gestion de la clientèle correspondent à toutes les données
à caractère personnel nécessaires dans la constitution du dossier du client et
dans la défense de ses intérêts.
Au regard de la diversité des domaines d'intervention des avocats, ces données
peuvent être très diverses et peuvent concerner des données relatives tant à la
vie personnelle qu'à la vie professionnelle mais peuvent concerner également des
données d'une particulière sensibilité.
Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. L'avocat peut
être amené à collecter des données relatives aux condamnations pénales et
aux infractions. Le caractère particulier de ces données appelle à des garanties
spécifiques de traitement. Ainsi, l'article 10 du RGPD prévoit qu'un tel traitement
ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si des garanties
spécifiques et adaptées sont prévues par le droit national4.
Toutefois, la loi Informatique et libertés5 prévoit que le traitement de telles données
peut être effectué par les auxiliaires de justice pour exercer les missions que la
loi leur confie.
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, en l'état actuel
de sa rédaction, maintient cette exception permettant aux auxiliaires de justice de
traiter des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux
mesures de sûreté connexes.
Catégories particulières de données. L'avocat peut être amené à traiter
des données personnelles dites particulières qui révèlent l'origine raciale ou
ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques
ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des
données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière
unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie
sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
Or, l'article 9, al.1, du RGPD prévoit l'interdiction de principe du traitement de
telles données. Ce traitement de données particulières peut concerner un grand
nombre d'avocats, notamment ceux spécialisés en droit de la santé ou encore en
droit du dommage corporel.

4. Règl. (UE) 2016/679 du 27-4-2016, art. 10 et considérant 19
5. Loi n° 78-17 du 6-1-1978 modifiée, art. 9.

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