Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 26

GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

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Catégories de personnes concernées ;
Catégories de données à caractère personnel ;
Catégories de destinataires ;
Transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
Délais prévus pour l'effacement ;
Descriptiongénéraledesmesuresdesécuritétechniquesetorganisationnelles.

3. Combien de temps les données peuvent-elles être conservées ?
L'avocat responsable de traitement doit définir une politique de durée de
conservation des données au sein de son cabinet. Les données à caractère
personnel ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à l'accomplissement
de l'objectif poursuivi lors de leur collecte.
Généralement, les données relatives aux clients peuvent être conservées le temps
de la relation contractuelle entre l'avocat et son client. Au-delà, les données
devraient être archivées pour la période où la responsabilité de l'avocat pourrait
être mise en cause avant suppression définitive des données.

4. Doit-il y avoir une information des personnes concernées ?
Conformément aux exigences de l'article 13 du RGPD, les clients et prospects du
cabinet d'avocats doivent être informés :

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De l'identité et des coordonnées du responsable de traitement (le cabinet) ;
Des coordonnées du délégué à la protection des données lorsqu'il y en a un ;
De l'objectif poursuivi (gestion et suivi des dossiers de ses clients) ;
De la base juridique du traitement (exécution contractuelle ou précontractuelle
à la demande du client) ;
De l'intérêt légitime s'il s'agit de la base légale du traitement ;
Des destinataires des données (des sous-traitants, des huissiers, etc.) ;
Des flux transfrontières ;
De la durée de conservation ;
Des droits dont ils disposent ;
Des conditions d'exercice de ces droits ;
Du droit de retirer son consentement s'il s'agit de la base légale du traitement ;
Du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
Des informations sur le caractère réglementaire ou contractuel du traitement
lorsqu'il s'agit de la base légale du traitement.

Ces informations peuvent figurer au sein de la convention d'honoraires. Ces
informations peuvent également faire l'objet d'une communication par courriel
ou à l'occasion de la transmission d'une note d'honoraires, notamment pour
régulariser la situation auprès des clients qui n'ont pas été correctement informés.

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