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3. Quelles sont les formalités à accomplir ?
3.1. Avant l'entrée en vigueur du RGPD
Les dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance sont très encadrés et ne
peuvent être mis en œuvre qu'après l'accomplissement de certaines formalités.
Les formalités sont différentes selon le type de dispositif mis en place.
Si les caméras sont soumises aux dispositions du Code de la sécurité intérieure,
alors une autorisation de la préfecture du département (Préfet de police à Paris)
est nécessaire (art. L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure).
Si les caméras sont soumises aux dispositions de la loi Informatique et libertés,
alors elles doivent faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL.

TYPE DE DISPOSITIF

EXEMPLE

La caméra est située dans le cabinet d'avocats fermé
au public

La caméra est située dans un lieu public ou ouvert
au public et les images sont enregistrées ou
conservées dans des traitements informatisés ou
des fichiers structurés qui permettent d'identifier
des personnes physiques
La caméra est située dans un lieu public ou ouvert
au public et aucune image n'est enregistrée ni
conservée dans des traitements informatisés ou des
fichiers structurés qui permettent d'identifier des
personnes physiques

FORMALITÉS À
ACCOMPLIR

Bureaux, réserves,
salle de reprographie,
couloirs du cabinet
d'avocats, etc.

Formalités préalables
auprès de la CNIL

Salle d'attente,
immeuble du cabinet
d'avocats, hall d'entrée,
etc.

Autorisation
préfectorale

3.2. Après l'entrée en vigueur du RGPD
Le RGPD introduit de nouvelles obligations pour le responsable de traitement.
Le registre des activités de traitement. Le registre des activités de traitement
répertorie les informations relatives aux traitements mis en œuvre.
Cette obligation ne s'impose que dans certains cas. A priori, le cabinet d'avocats
doit tenir un registre des activités de traitements dans la mesure où il traite de
manière non occasionnelle des données à caractère personnel et en particulier
des données sensibles (ex : données de santé, données sur l'origine raciale, etc.)
ou des données se rapportant à des condamnations et des infractions pénales.

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