Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 30

GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Il convient donc d'insérer dans le registre des activités de traitement une fiche
dédiée à la vidéo surveillance/ la vidéoprotection qui doit comporter les éléments
suivants :

*
*
*
*
*
*
*
*

Identité et coordonnées du responsable de traitement ;
Finalités ;
Catégories de personnes concernées ;
Catégories de données personnelles ;
Catégories de destinataires ;
Transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
Délais prévus pour l'effacement des données ;
Descriptiongénéraledesmesuresdesécuritétechniquesetorganisationnelles.

4. Est-il nécessaire d'informer les personnes concernées ?
Les personnes concernées, à savoir par exemple les clients, les membres
du cabinet, les confrères ou encore les prestataires, doivent être informés de
l'existence du dispositif mis en place.
Cette information doit être assurée au moyen d'un panneau affiché de façon visible
dans les lieux et locaux concernés (entrée de l'établissement). Cette information
doit porter a minima sur :

* l'existence du dispositif ;
* le nom de son responsable ;
* la procédure à suivre pour demander l'accès aux enregistrements visuels les
concernant ;
* le numéro de téléphone.

Les instances représentatives du personnel, si elles existent au sein du cabinet,
devront être consultées avant la mise en œuvre du système de vidéosurveillance.
En tout état de cause, chaque membre du cabinet devra être informé
individuellement, au moyen d'une note de service qui peut prendre la forme d'un
courriel par exemple, et qui est conforme aux exigences des articles 13 et 14 du
RGPD.

5. Qui peut accéder aux images des caméras ?
Les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection et de vidéosurveillance
ne peuvent être visionnées que par les seules personnes habilitées dans le cadre
de leurs fonctions (associé fondateur ou la personne responsable de la sécurité par
exemple). Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées
aux règles encadrant la mise en place d'un tel système.

28



Table des matières de la publication Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re

Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 1
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 2
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 3
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 4
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 5
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 6
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 7
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 8
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 9
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 10
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 11
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 12
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 13
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 14
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 15
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 16
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 17
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 18
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 19
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 20
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 21
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 22
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 23
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 24
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 25
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 26
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 27
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 28
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 29
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 30
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 31
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 32
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 33
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 34
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 35
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 36
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 37
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 38
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 39
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 40
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 41
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 42
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 43
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 44
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 45
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 46
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 47
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 48
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 49
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 50
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 51
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 52
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 53
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 54
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 55
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 56
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 57
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 58
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 59
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 60
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 61
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 62
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 63
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 64
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 65
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 66
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-03-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-93-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-77-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-71-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette242-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-057-1
https://www.nxtbookmedia.com