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* l'aide fournie au responsable de traitement pour garantir le respect de ses

obligations compte tenu de la nature du traitement et des informations à la
disposition du sous-traitant ;
* la suppression des données concernées à l'issue du traitement, ou leur renvoi
au responsable de traitement ou leur conservation s'il en est tenu par une
disposition nationale ou européenne ;
* la mise à disposition du responsable du traitement de toutes les informations
nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et pour permettre
la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du
traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
* l'éventuel recrutement par le sous-traitant d'un sous-traitant ultérieur, d'un
nouveau sous-traitant, et l'obtention de l'autorisation préalable écrite du
responsable de traitement relative à ce recrutement qui doit être formalisé
par un contrat mentionnant l'ensemble des obligations ci-dessus énumérées.
Les clauses contractuelles liant sous-traitants et responsables de traitement vont
donc devoir être beaucoup plus précises tant sur les modalités de traitement que
sur la gestion de leurs relations et l'échange d'informations entre eux.
En vertu de l'article 28, al.1, du RGPD, le responsable de traitement a l'obligation
de ne recourir qu'à « des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes
quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées
de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse
la protection des droits de la personne concernée ».

3. Que faire avec les sous-traitants avec lesquels
le cabinet est déjà en relation commerciale ?
Les cabinets d'avocats devront interroger leurs sous-traitants sur les garanties
qu'ils ont mises en place afin de garantir leur conformité au RGPD.
Dans le cas où le cabinet d'avocats identifie des lacunes dans les mesures mises
en place par le sous-traitant, ils devront conclure un avenant au contrat afin de
combler lesdites lacunes.

À FAIRE
Identifier les différents sous-traitants

F

Vérifier la conformité des sous-traitants et les mesures mises en place
dans le contrat de sous-traitance

F

Conclure un avenant au contrat de sous-traitance si nécessaire

F

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