Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 38

GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

FICHE N°7. SITES INTERNET
Les avocats peuvent créer des sites Internet dans le cadre de leur activité
professionnelle afin de promouvoir leur cabinet, présenter les membres du
cabinet, exposer leurs compétences ou publier des articles mais le site Internet
peut aussi permettre de collecter des données à caractère personnel par divers
moyens :

*
*
*
*
*

un questionnaire en ligne ;
une consultation en ligne ;
un formulaire de contact ;
la création d'un compte en ligne ;
des cookies, etc.

1. Quelles sont les formalités à accomplir si l'avocat collecte
des données à caractère personnel via son site internet ?
Avant le 25 mai 2018, le fichier peut faire l'objet d'une déclaration auprès de la
CNIL :

* Si le fichier est conforme à une norme simplifiée, alors il faut procéder à une

déclaration de conformité à cette norme. Par exemple, la norme simplifiée
n°48 pour les fichiers clients-prospects ;
* Si le fichier n'est conforme à aucune norme, il faut procéder à une déclaration
normale.
Après le 25 mai 2018. Le RGPD allège grandement les formalités mais introduit,
en contrepartie, de nouvelles obligations pour le responsable de traitement.
Le registre des activités de traitement. Le registre des activités de traitement
répertorie les informations relatives aux caractéristiques des traitements mis en
œuvre par le responsable de traitement.
Cette obligation ne s'impose que dans certains cas. A priori, le cabinet d'avocats
doit tenir un registre des activités de traitements dans la mesure où il traite de
manière non occasionnelle des données à caractère personnel et en particulier
des données sensibles (ex : données de santé, données sur l'origine raciale, etc.)
ou des données se rapportant à des condamnations et des infractions pénales.
Il convient donc d'insérer dans le registre des activités de traitement, une fiche
dédiée aux traitements de données sur le site Internet qui doit comporter les
éléments suivants :

36



Table des matières de la publication Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re

Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 1
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 2
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 3
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 4
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 5
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 6
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 7
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 8
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 9
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 10
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 11
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 12
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 13
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 14
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 15
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 16
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 17
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 18
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 19
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 20
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 21
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 22
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 23
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 24
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 25
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 26
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 27
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 28
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 29
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 30
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 31
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 32
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 33
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 34
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 35
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 36
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 37
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 38
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 39
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 40
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 41
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 42
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 43
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 44
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 45
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 46
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 47
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 48
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 49
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 50
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 51
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 52
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 53
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 54
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 55
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 56
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 57
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 58
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 59
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 60
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 61
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 62
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 63
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 64
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 65
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 66
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-03-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-93-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-77-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-71-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette242-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-057-1
https://www.nxtbookmedia.com