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GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

MENTIONS

TEXTES

INFORMATIONS
Précision de la qualité (avocat)
Identification (Me X, Cabinet X)
Fourniture des informations sur sa
localisation (adresse professionnelle)

MENTIONS
OBLIGATOIRES

Article 10.2 « Dispositions
communes à toute communication »
du Règlement Intérieur National de la
profession d'avocat - RIN.

Eléments permettant de le joindre (n°
tél, n° fax, adresse courriel),
Mention du barreau auprès duquel
l'avocat est inscrit
Précision de la structure d'exercice à
laquelle il appartient
Le cas échéant, précision du réseau
dont l'avocat est membre
L'identité et les coordonnées du
responsable du fichier
Les coordonnées du délégué à la
protection des données
La finalité et la base juridique du
traitement
Les intérêts légitimes poursuivis s'il
s'agit de la base légale du traitement
Les destinataires ou les catégories de
destinataires
La durée de conservation des données

Articles 13 et 14 du RGPD
MENTIONS
D'INFORMATION RGPD

Les éventuels transferts de données
vers des pays hors UE

Article 32 de la loi Informatique et
libertés

Les droits des personnes concernées
(droit d'accès, de rectification,
d'effacement, d'opposition, de
limitation, etc.)
Le droit de retirer son consentement
à tout moment s'il s'agit de la base
légale du traitement
Le droit d'introduire une réclamation
auprès d'une autorité de contrôle
Les informations sur le caractère
réglementaire ou contractuel du
traitement s'il s'agit de la base légale
du traitement

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