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GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Si le cabinet d'avocats a un sous-traitant, celui-ci devra également notifier au
responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans
les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Il est recommandé de le
préciser contractuellement.
Communication auprès des personnes concernées. Il conviendra également,
sauf dans les cas où la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque élevé
pour les droits et libertés d'une personne physique, d'informer directement la
personne concernée de la violation.
Cette communication ne sera pas nécessaire si :

* des mesures techniques et organisationnelles ont rendu les données
incompréhensibles pour toute personne (ex. : chiffrement) ;

* des mesures ont été prises pour que le risque ne soit plus « susceptible de

se matérialiser » ;
De plus, le RGPD autorise une communication « publique » plutôt que directe si la
communication exige des « efforts disproportionnés ».
Si le cabinet d'avocats ne procède pas à la communication de la violation de
données à la personne concernée, l'autorité de contrôle pourra, après avoir
examiné le risque résultant de cette violation, enjoindre le responsable de
traitement de procéder à cette communication.

À FAIRE
Mobiliser les personnes compétentes

F

Qualifier la violation

F

Prendre les mesures nécessaires en vue d'atténuer les éventuelles conséquences

F

Si risque : notification de la violation à la CNIL

F

Si risque élevé : communication auprès des personnes concernées

F

En tout état de cause, insertion au sein du registre des violations

F

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