Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 50

GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

La signiﬁcation de l'expression « à grande échelle » revêt une importance
particulière, dans la mesure où un petit cabinet d'avocats peut avoir à traiter des
dossiers impliquant des quantités considérables de données.
Néanmoins, le considérant 91 du RGPD permet de soutenir facilement que cette
exigence ne s'appliquera pas aux avocats qui exercent à titre individuel (voir le
point 1.3.2.4 relatif à l'analyse d'impact).
Ainsi, l'appréciation de l'obligation de désigner ou non un délégué à la protection
des données doit se faire au cas par cas, en fonction notamment du nombre de
personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel, du
volume des données traitées, de la durée ou de la permanence des activités de
traitement, de l'étendue géographique de l'activité de traitement mais il semble
que, pour la plupart, les cabinets d'avocats ne peuvent être considérés comme
effectuant des traitements de données à caractère personnel à grande échelle
et que, dès lors, la désignation d'un délégué à la protection des données ne sera
pas obligatoire
En tout état de cause, une telle désignation, même non obligatoire, devrait
également s'analyser en opportunité dans la mesure où elle permettrait de
désigner une personne pour se charger de la conformité du cabinet.

2. Obligations et missions du délégué à la protection des données
Le RGPD impose des obligations importantes aux délégués à la protection des
données. « Chef d'orchestre » de la conformité en matière de protection des
données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est
principalement chargé :

* D'informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant,
ainsi que leurs employés ;

* De s'assurer du respect du règlement et du droit national en matière de

protection des données ;
* De conseiller l'organisme sur la réalisation d'études d'impact sur la protection
des données et d'en vériﬁer l'exécution ;
* De coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci.
Pour vous accompagner dans la mise en place des nouvelles obligations
imposées par le règlement européen, le délégué doit notamment :
* S'informer sur le contenu des nouvelles obligations ;
* Sensibiliser les décideurs sur l'impact de ces nouvelles règles ;
* Réaliser l'inventaire des traitements de données de votre organisme ;
* Concevoir des actions de sensibilisation ;
* Piloter la conformité en continu.
En conséquence, la personne qui agit en tant que délégué à la protection des
données endossera d'importantes responsabilités.

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