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3. Avocat agissant en qualité de délégué à la protection des données
Opportunément, le RGPD a abrogé le seuil des 50 salariés qui interdisait
d'externaliser le correspondant informatique et libertés (CIL).
La décision à caractère normatif portant réforme des articles 6 « Le champ
d'activité professionnelle de l'avocat » et 19 « Prestations juridiques en ligne
» du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, adoptée par
l'assemblée générale du Conseil national des barreaux des 9 et 10 décembre
20166 sur la base d'un rapport de sa commission des règles et usages, et après
concertation de la profession, a modifié les dispositions encadrant la mission
d'avocat-CIL :
https://www.cnb.avocat.fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin#

L'article 6.3.3 « Correspondant à la protection des données à caractère personnel
- Correspondant Informatique et libertés (CIL) » du RIN prévoit désormais :
« L'avocat correspondant à la protection des données à caractère personnel doit
mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir
préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la
personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.
L'avocat correspondant à la protection des données à caractère personnel doit refuser
de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la
mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel dans le
cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable
des traitements. »
A compter du 25 mai 2018, ces dispositions seront remplacées par les dispositions
suivantes :
« 6.3.3 : Délégué à la Protection des Données.
L'avocat Délégué à la Protection des Données doit mettre un terme à sa mission s'il
estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les
démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en
aucun cas il ne peut dénoncer son client.
L'avocat Délégué à la Protection des Données doit refuser de représenter toute
personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant
à la protection des données à caractère personnel (CIL) ou de Délégué à la Protection
des Données dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en
cause le responsable des traitements. »
L'avocat-CIL était déjà soumis à deux devoirs qui ne s'imposent pas au CIL non
avocat : le devoir de non-dénonciation de son client et le devoir de démission en
cas de conflit d'intérêts.

6. Publiée au Journal officiel du 13 avril 2017

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https://www.cnb.avocat.fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin#

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