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GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Il est apparu nécessaire de préciser que l'avocat doit refuser de représenter les
clients pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de CIL dans les procédures
mettant en cause le responsable des traitements, afin d'éviter toute situation de
conflit d'intérêts ou de violation du secret professionnel.
Par ailleurs, l'article 6.4 « Déclarations à l'Ordre » du RIN dispose :
« L'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière,
en gestion de portefeuille ou d'immeubles, de mandataire sportif, de mandataire
d'artistes et d'auteurs, d'intermédiaire en assurances, de lobbyiste, de syndics de
copropriété et de Correspondant à la protection des données à caractère personnel -
Correspondant Informatique et libertés (CIL) doit en faire la déclaration à l'Ordre, par
lettre ou courriel adressée au Bâtonnier. »
A compter du 25 mai 2018, dans l'article 6.4, les mots « Correspondant à la protection
des données à caractère personnel Correspondant Informatique et libertés (CIL) »
sont remplacés par les mots « Délégué à la Protection des Données ».
Il s'agit d'une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle. Ainsi,
cette déclaration vise d'une part à permettre une meilleure formation des avocats
souhaitant les exercer, et d'autre part à permettre aux Ordres de communiquer
sur les avocats exerçant ces misions dans leur ressort.

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