Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 54

GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

FICHE N°13. DROIT D'ACCES
AUX DONNEES
Le RGPD opère les changements suivants en matière de droit d'accès :

* Les délais pour répondre à une demande : le délai de réponse est désormais

d'un mois maximum à compter de la réception de la demande (article 12.3).
Cependant, une possibilité de prolonger de deux mois ce délai est prévue, «
compte tenu de la complexité et du nombre de demandes », à condition d'en
informer la personne concernée dans le délai d'un mois suivant la réception de
la demande (article 12.3).

* Les frais de reproduction : le règlement prévoit un principe de gratuité pour

les copies fournies dans le cadre d'une demande d'accès (article 12.5). Ce
n'est que lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive que le
responsable de traitement pourra exiger le paiement de « frais raisonnables »
qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les
informations. Il en ira de même lorsqu'une copie supplémentaire est demandée.

* Les modalités de la communication des données : le règlement précise que

si la personne présente sa demande par voie électronique, les informations
demandées sont communiquées sous une forme électronique d'usage courant,
à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement (article
12.3).

* Les modalités de la communication des données : le règlement prévoit que le

sous-traitant aide le responsable de traitement à s'acquitter de ses obligations
en matière de droit d'accès (article 28 e). Par exemple : un employeur pourrait
demander à son sous-traitant lui ayant fourni un dispositif de géolocalisation,
son appui afin de fournir aux employés qui en feraient la demande, des données
de géolocalisations « sous une forme accessible » ; lorsque le responsable
de traitement ne dispose que d'une analyse des données, il pourrait se
rapprocher du sous-traitant qui aurait conservé les données identifiantes.

52



Table des matières de la publication Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re

Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 1
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 2
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 3
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 4
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 5
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 6
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 7
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 8
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 9
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 10
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 11
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 12
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 13
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 14
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 15
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 16
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 17
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 18
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 19
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 20
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 21
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 22
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 23
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 24
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 25
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 26
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 27
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 28
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 29
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 30
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 31
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 32
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 33
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 34
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 35
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 36
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 37
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 38
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 39
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 40
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 41
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 42
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 43
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 44
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 45
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 46
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 47
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 48
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 49
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 50
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 51
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 52
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 53
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 54
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 55
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 56
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 57
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 58
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 59
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 60
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 61
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 62
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 63
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 64
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 65
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 66
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-03-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-93-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-77-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-71-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette242-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-057-1
https://www.nxtbookmedia.com