AUTRE TEXTE EN VIGUEUR DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil : http://eurlex.europa.eu/legalcontent/FR/AUTO/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0089.01. FRA&toc=OJ:L:2016:119:TOC 59http://eurlex.europa.eu/legalcontent/FR/AUTO/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0089.01