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GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

CADRE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION
DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation des données (règlement
général sur la protection des données - RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. Il
abroge la directive 95/46/CE.
Le RGPD est une règlementation européenne obligatoire qui refond et renforce
les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes
physiques.
Le RGPD s'applique à tous les cabinets d'avocats, quelle que soit leur taille, leur
structure et leur domaine d'activité.

1. La protection des données personnelles,
un enjeu particulièrement sensible pour les avocats
Les données auxquelles l'avocat a accès dans l'exercice de ses fonctions relèvent
très souvent de la vie privée de leurs clients et sont par nature très sensibles :
données relatives à la santé, casier judiciaire, opinions politiques et religieuses,
situation familiale, etc...
Leur divulgation peut porter atteinte aux droits et libertés des personnes
concernées. Les informations traitées par les avocats pour l'exercice de leur
profession doivent être protégées de manière particulière.
Le respect du secret professionnel, tel que défini par l'article 66-5 de la loi du 31
décembre 1971, l'article 4 du décret du 12 juillet 2005, l'article 2 du Règlement
intérieur national (RIN) et protégé par l'article 226-13 du code pénal, doit conduire
l'avocat à être particulièrement vigilant à l'égard de la protection des données
à caractère personnel de ses clients et, par conséquent, à se conformer aux
obligations légales et règlementaires applicables en la matière.
Protéger les données à caractère personnel de son client est essentiel pour
garantir le secret professionnel.
Le respect par les avocats des règles de protection des données à caractère
personnel est un facteur de transparence et de confiance à l'égard de ses clients.
C'est également un gage de sécurité juridique pour les avocats eux-mêmes qui,
responsables des traitements mis en œuvre, doivent notamment veiller à ce que :

* la finalité de chacun des traitements et les éventuelles transmissions
d'informations sont clairement définies ;
* les dispositifs de sécurité informatiques et physiques sont précisément
déterminés ;
* les mesures d'information des personnes concernées sont appliquées.
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