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LES LIBERTÉS DE L'ESPRIT

portée en considérant que « le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté d'expression et de communication et, d'autre
part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts
fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d'infractions»458.Cela vise
aussi les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, l'atteinte indirecte étant définie comme « le fait de chercher à découvrir
les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne
qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des
renseignements permettant d'identifier ces sources »459.
La loi renvoie aux dispositions spécifiques du CPP en matière de perquisition et
d'audition des journalistes. Elle étend la protection qui existait déjà pour les
locaux des entreprises de presse aux locaux d'une entreprise de communication
audiovisuelle, de communication au public en ligne, agences de presse, aux véhicules professionnels et aux domiciles des journalistes. Les perquisitions ne peuvent être effectuées que par un magistrat (art. 56-2 CPP). Il y a une application
des règles relatives aux perquisitions dans les cabinets d'avocat afin de permettre la saisine du juge des libertés et de la détention. Les journalistes, en cas de
réquisition pourront refuser de remettre des documents à un OPJ s'ils en sont
requis. Le journaliste sera également protégé s'il est entendu comme témoin, y
compris désormais devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et pas
seulement dans le cadre de l'instruction.

2) Crimes et délits commis par voie de presse
4.123 › Le chapitre IV de la loi de 1881 distingue cinq variétés de crimes et délits
commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Il ne
s'agit pas des seuls crimes et délits susceptibles d'être commis mais ce sont
ceux qui bénéficieront des dispositions en général plus protectrices, en matière
de procédure, prévues par la loi de 1881.
Les délits de presse stricto sensu sont ceux commis par la voie de la presse (écrits,
imprimés) mais aussi, pour certains, par d'autres moyens. Cela peut être par la
parole (« discours, cris, menaces proférées »), l'image (« dessins, gravures, peintures, emblèmes, images »), placards ou affiches, moyens « de communication au
public par voie électronique ». Si les conditions de publicité de l'article 23 de la loi
de 1881 sont remplies, l'infraction pourra exister460. Pour certains délits, on exigera
la mauvaise foi (art. 27, 35 bis et 41...). Certaines immunités peuvent protéger (art. 41
parlementaire, judiciaire - très importante pour les avocats et magistrats en visant
les « discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux »). La loi de 1881
réprime la provocation aux crimes et délits461. Certaines provocations figurent dans
458. Cons. const., 2016-738 DC, 10 novembre 2016, Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme
des médias, JO 15 novembre 2016.
459. N. FRICERO, « Sources journalistiques, un secret bien gardé », Gaz. Pal. 2010, no 20-21, p. 5.
460. Ainsi pour le délit d'injure, il faudra qu'elle ait été « proférée », c'est-à-dire tenue à haute voix avec volonté de la
rendre publique (Cass. crim., 27 novembre 2012, nº 11-86982, D. 2012.2814).
461. Cass. crim., 7 juin 2017, nº 16-80322, D. 2017.1814, note Chr. Bigot. La Cour revient à une vision étroite de
l'infraction.

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