LE GRAND ORAL Annonce du plan PLAN I. Le droit au projet parental Il faut ici montrer la divergence assez claire de points de vue entre la législation française relative à l'AMP et la lecture qu'en fait le droit du Conseil de l'Europe. Alors que les techniques ne sont accessibles en France qu'en vue d'améliorer la fécondité d'un « couple infertile » dans une optique de soin, la Cour européenne y voit des techniques aujourd'hui disponibles pour chaque individu. A. Les conditions d'accès à l'AMP en France : une démarche thérapeutique 1. Un palliatif de la stérilité 2. Des conditions strictes B. L'article 8 CEDH et l'AMP : une démarche de convenance 1. Des techniques au service de l'épanouissement personnel 2. Vers un droit « à l'enfant » II. La nationalisation du standard européen Si chacun a le droit de poursuivre son épanouissement en utilisant toutes les techniques médicales mises à sa disposition au nom de son autonomie, l'État peut encore y opposer des limites tenant à l'ordre public et à la morale, pourvu que cela demeure justifié et proportionné. L'intérêt de cette décision est d'intégrer nationalement jusqu'au raisonnement du juge européen qui se trouve en quelque sorte « nationalisé ». Les critiques de « jugement en équité » trouvent ici un fondement, car il est très délicat de mesurer les effets concrets d'une législation. A. L'autonomie des autorités nationales 1. L'auto-évaluation de la marge nationale d'appréciation 2. L'appréciation dans l'abstrait de la proportionnalité de la loi B. L'appréciation concrète des effets de la loi 1. Les précédents judiciaires 2. Les conditions en l'espèce › Sujet no 4 Commentez cet extrait du rapport du Conseil d'État préparatoire à la révision de la loi bioéthique 2019 : « Révision de la loi de bioéthique, quelles options pour demain ? » « 3.1.4. L'édition génique : une technique émergente, suscitant de délicates questions éthiques et juridiques à court et moyen terme L'édition génique (parfois qualifiée d'ingénierie du génome) a connu des progrès remarquables au cours des dernières années. Ce terme, emprunté au vocabulaire de l'imprimerie, désigne les technologies permettant de modifier, réduire ou augmenter - de façon ciblée - l'expression d'un ou plusieurs gènes. L'ambition sous-jacente est de pouvoir inactiver certains gènes qui ont été identifiés comme responsables d'une maladie 656