Revue - Gazette du Palais n° hors-série 1 - 24 avril 2018 - 29

Actes de colloque

la forclusion était acquise lors de la formation de la deuxième demande...

que pour chaque prétention et non pour l'exposé objectif
des éléments factuels ;

L'avocat doit donc être vigilant et éviter les causes d'irrecevabilité ! En revanche, l'annulation de la demande en
justice, pour vice de fond ou de forme, maintient l'effet
interruptif de la forclusion ou de la prescription (C. civ.,
art.  2241, al.  2). Ainsi, dans le cadre de la réforme de
l'appel, une déclaration d'appel «  général  » qui omet
d'énumérer les chefs du jugement critiqués (CPC, art. 901)
est nulle pour vice de forme (v. les trois avis Cass. 2e civ.,
avis, 20 déc. 2017, n° 17-70034 ; Cass. 2e civ., avis, 20 déc.
2017, n° 17-70035 ; Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, n° 1770036). En cas d'annulation par le conseiller de la mise en
état de la déclaration d'appel, à la demande de l'intimé qui
prouve un grief, l'appelant retrouve un délai d'1 mois pour
reformuler une déclaration d'appel régulière à compter
de la décision définitive sur la nullité (qui peut être l'arrêt de la cour d'appel sur déféré contre l'ordonnance du
CME). L'appelant peut aussi régulariser la déclaration
d'appel général nulle en formant une deuxième déclaration d'appel dans le délai de 3 mois prévu à l'article 908
du Code de procédure civile (v. les avis préc., Cass. 2e civ.,
avis, 20 déc. 2017, n° 17-70034 ; Cass. 2e civ., avis, 20 déc.
2017, n° 17-70035 ; Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, n° 1770036). En revanche, si l'appel est déclaré irrecevable, non
seulement on efface rétroactivement l'effet interruptif de
la forclusion, mais en outre l'article 911-1 du Code de procédure civile rend irrecevable un deuxième appel formé
contre le même jugement et à l'égard de la même partie...

- « Discussion des prétentions et des moyens », c'est-àdire le syllogisme. La discussion contient les prétentions
(ce qui est réclamé au juge, l'avantage recherché) ainsi
que les moyens en fait et en droit, c'est-à-dire l'habillage
juridique des faits par rapport à un fondement juridique,
une règle de droit ;

B. L'impact de la modélisation des écritures
sur l'office du juge et sur les obligations
de l'avocat

"

Lorsque la justice sera
entièrement dématérialisée, on créera
des liens hypertextes dans le corps
des conclusions

"

Dans le cadre des procédures écrites, le décret n° 2017892 du 6  mai 2017 a modifié l'article  753 du Code de
procédure civile à plusieurs égards.
D'abord, les conclusions doivent indiquer pour chaque
prétention les pièces invoquées et leur numérotation.
Cela suppose, entre parenthèses, une double indication.
Par exemple, la facture EDF, pièce numéro 3, il ne suffit pas de mettre « pièce n° 3 », il faut indiquer la pièce
et sa numérotation. Devant certains TGI, il est demandé
d'agrafer les pièces et de les matérialiser par des onglets,
des post-it, avec le numéro correspondant. Lorsque la justice sera entièrement dématérialisée, on créera des liens
hypertextes dans le corps des conclusions.
Ensuite, le deuxième alinéa de l'article 753 a été considérablement modifié. Les conclusions comprennent
distinctement :
- « Exposé des faits et de la procédure ». Certains avocats
se posent la question de savoir si, dans l'exposé des faits
et de la procédure, il faut indiquer les pièces et les numéroter. Cela n'est pas nécessaire puisque le texte ne l'exige

- « Un dispositif » récapitulant les prétentions (et non les
moyens en fait et en droit). Les prétentions, c'est l'objet
du litige, c'est ce qu'on réclame et non pas les moyens
qui permettent d'arriver à ce résultat. En général, le dispositif indique tout de même le fondement juridique : « Vu
l'article « tant » du Code civil »...
Quelles sont les sanctions du non-respect de ces
exigences ?
Il y a une règle qui n'est pas expressément sanctionnée,
mais qui a pour objet, en référence à ce principe de loyauté
qui sera probablement intégré dans le Code de procédure
civile, d'assurer ce qu'on pourrait appeler un contradictoire transparent à l'égard du confrère et à l'égard de la
partie adverse. « Les moyens, qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes, doivent être
présentés de manière formellement distincte. » Il convient
d'utiliser un petit signe en marge, une petite frise, de la
couleur, en cas d'ajout dans les dernières récapitulatives,
de moyens qui n'ont pas été énoncés dans les conclusions
récapitulatives antérieures. Cela garantit la transparence
dans le contradictoire et surtout, permet au juge de vérifier assez rapidement si ces moyens nouveaux ont fait
l'objet d'une réponse du côté de l'adversaire. Mais, il n'y a
pas de sanction prévue par le texte.
En revanche, le tribunal ne statue que sur les prétentions
énoncées au dispositif et n'examine que les moyens au
soutien de ces prétentions, que s'ils sont évoqués dans la discussion. Donc, si les conclusions se bornent à évoquer des
moyens dans le PCM, sans les avoir discutés dans la partie II « discussion », le juge ne statue pas sur ces moyens.
Ce qui voudra dire qu'il va rejeter la demande, puisqu'elle
n'est pas fondée. C'est une sanction extrêmement lourde
et le formalisme, là, a des effets substantiels.
En outre, si les dernières conclusions omettent de récapituler une prétention dans le dispositif, alors qu'elle est
parfaitement développée dans les moyens, dans la partie II, le juge ne statuera pas sur cette prétention.
Il n'y a pas encore de jurisprudence sur le fondement de
l'article 753, parce qu'il est trop récent, mais comme cette
règle existe déjà devant la cour d'appel (CPC, art. 954), la
Cour de cassation a déjà pu sanctionner des cours d'appel. Ainsi, la troisième chambre civile dans un arrêt du
7 décembre 2017 (Cass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-18413)
sanctionne une cour d'appel qui avait statué sur une prétention non récapitulée dans le dispositif des conclusions,
mais que l'avocat avait énoncée oralement à l'audience !
En statuant ainsi, par référence aux débats oraux et à
l'encontre des écritures du bailleur qui ne faisaient pas
état de la restitution des lieux, la cour d'appel a violé l'article 954 du Code de procédure civile. Dans un autre arrêt
de la deuxième chambre civile du 19 octobre 2017 (Cass.
2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-24720) on peut lire : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie dans le dispositif des
conclusions des parties, d'aucune demande d'annulation
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