Revue - Gazette du Palais n° hors-série 1 - 24 avril 2018 - 5

Actes de colloque

de la procédure judiciaire. Mais, quelles qu'elles soient,
ces réformes seront résolument tournées vers le numérique. Nous aborderons aussi les projets actuellement à
l'étude et qui suggèrent la suppression de l'audience de
conciliation remplacée par un schéma procédural unifié.
À côté de ces actualités qui seront détaillées durant ces
2 jours, il me semblait effectivement absolument essentiel
de faire un point particulier sur l'évolution du règlement
amiable des différends. Donc, deuxième axe pour nous, les
modes alternatifs des règlements des différends. Chaque
année, une partie importante est réservée aux pratiques
amiables, mais cette année en particulier compte tenu
de l'actualité. Les sorts des modes amiables se sont faits
sous l'influence des conventions internationales et européennes qui privilégient de plus en plus la recherche
d'accords amiables entre les parties avec pour objectif de désengorger les tribunaux. L'année 2017, comme
vous le savez, a été marquée par une expérimentation à
grande échelle, tentative de médiation familiale préalable
obligatoire à la suite de la loi J21 n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Onze tribunaux de grande instance ont été
désignés en France et ont démarré l'expérimentation en
septembre dernier. Les premiers retours de l'expérience
commencent à nous parvenir et ils sont encourageants
ce qui veut dire que l'hypothèse d'un élargissement de
ce dispositif à un nombre plus important de juridictions
à l'horizon 2020 n'est pas à exclure puisque la médiation
familiale est plus que jamais une solution pérenne et
adaptée, manifestement, aux conflits familiaux. Aux côtés
de la médiation familiale et c'est la nouveauté qui nous
préoccupe particulièrement, la procédure participative a
connu un essor considérable avec la loi du 18 novembre
2016 et une refonte qui lui permet de jouer un rôle novateur et ambitieux dans la mise en état conventionnelle
de nos dossiers. Il faut aujourd'hui être conscient que la
procédure participative de mise en état telle qu'envisagée
par la loi du 18 novembre 2016 pourrait bientôt se voir
généralisée à l'ensemble des contentieux, en présence
d'avocats, sans d'ailleurs se limiter spécifiquement à la
matière familiale. Il est donc essentiel que nous, avocats,
prenions dès aujourd'hui la mesure de ces changements
qui vont révolutionner la mise en état de nos dossiers.
J'espère que ces États généraux vous apporteront
quelques premières pistes de réflexion sur le sujet et
j'attire particulièrement votre attention sur les ateliers
qui sont concernés et qui traiteront de cette matière. Tout
d'abord, un atelier avec Natalie Fricero, Soraya AmraniMekki et Nathalie Couzigou, qui s'appelle « pratiques
contractuelles de négociation » - et dont l'objet sera de
parler en particulier de cette procédure participative de
mise en état. Également, un second atelier sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire ainsi
qu'un atelier droit collaboratif, un atelier sur la communication non verbale et un atelier sur l'accompagnement
en médiation. Pour ceux qui ne pourront pas assister à
l'atelier sur la procédure participative, le Conseil national
des barreaux travaillera à très courte échéance à la rédaction de modèles qui vous seront adressés sur la procédure
participative de mise en état.
Élodie Mulon
Merci d'être encore si nombreux. Le barreau de la famille, une fois encore, est au rendez-vous. Je commence
par saluer la présence de Christiane Féral-Schuhl, notre

présidente qui nous fait l'honneur d'assister à nos travaux
dès le début de ceux-ci et la présence de Béatrice WeissGout à qui nous devons l'existence de ces États généraux.
Merci à toutes les deux d'être là et d'encourager à nouveau
ces travaux. Régine Barthélémy vous l'a dit, l'objectif cette
année est de sensibiliser notre barreau de la famille à ce
qui est devenu notre réalité. Les familles connaissent de
moins en moins de frontières, elles voyagent, s'exilent, se
mélangent, vivent ensemble, achètent ensemble, font des
enfants ensemble ou pas, puis, parfois se séparent. Certes,
et Régine vous l'a dit aussi, l'actualité entre-temps, nous a
rattrapés et nos préoccupations sont également internes,
notamment et surtout avec la réforme de la procédure
civile. Nous en parlerons demain matin lors de notre traditionnelle réunion dans l'auditorium, nous vous y attendons
nombreux, et ce d'autant que nous ferons également le
point du sondage qui vous a été envoyé sur le consentement mutuel. Le message que nous devons adresser sur
ces points aux pouvoirs publics et aux citoyens est clair :
le barreau de la famille est le plus à même de répondre
à la demande de droit qui existe du début jusqu'à la fin de
l'existence. Le plus à même d'accompagner les citoyens
dans le processus de déjudiciarisation qui s'est amorcé et
le plus à même, encore, d'être un facilitateur de l'accès au
droit en l'accompagnant à chaque étape dans des procédures - qui doivent certes être simplifiées et recentrées.
Nous veillerons, bien évidemment, à ce qu'à travers ces
réformes et nous devons être au rendez-vous du changement, l'intérêt du justiciable soit préservé. Mais revenons
à notre thème.
Ce thème est également essentiel, car il témoigne de la
capacité du barreau de famille à appréhender la réalité
des familles et ici, la réalité d'une famille mobile et souvent mixte.
Aujourd'hui trois personnalités nous font l'honneur d'accepter de parler de ces familles sans frontières. On ne les
présente plus certes, mais je ne résiste tout de même pas
à la tentation de le faire.
Marie-Laure Niboyet est professeur à l'université de ParisNanterre spécialisée en droit international privé et plus
particulièrement sur les questions de droit de la famille et
de droit judiciaire européen et international. Elle est aussi
vice-présidente du comité français de droit international
privé et depuis juillet 2017, avocate au barreau de Paris.
Elle a à son actif de nombreuses publications en droit international privé et en droit européen dont un manuel que
vous avez tous, sans doute, dans votre bibliothèque et si
vous ne l'avez pas encore, je vous encourage vivement à
l'acquérir au plus vite. Elle est également auprès du ministère de la Justice, de la Commission européenne et du
Parlement européen dans le domaine de la coopération
judiciaire européenne en matière civile.
Cyril Roth est magistrat depuis 1999, il a exercé des fonctions civiles, pénales et administratives comme secrétaire
général d'une grande cour d'appel, toujours au siège. Il
est aujourd'hui conseiller référendaire à la deuxième section de la première chambre civile, spécialisé en matière
familiale et tout particulièrement spécialisé en droit international privé. Il est également créateur de la base de
données de droit international privé JaFBase.
Patrick Wautelet, enfin, est professeur à la faculté de droit
de l'université de Liège et son travail porte essentiellement
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