Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 42
Actes de colloque
Les ordonnances Travail ne constituent que le premier
volet d'une réforme systémique en comportant au moins
trois autres (3) en cours d'élaboration. Ensemble, ces
thèmes de réforme sont présentés comme concourant davantage à une transformation qu'à une (simple) réforme.
Notons de ce point de vue que la thèse évoquée par le
professeur Christophe Jamin d'un accroissement de la
matière soumise à la contractualisation se confirme,
les partenaires sociaux étant invités à s'emparer de la
construction du droit qui s'appliquera à eux. Telle est la
philosophie que la loi a voulu finir de mettre en œuvre.
Malgré l'absence de promulgation de la loi à ce jour, le
contenu des ordonnances est déjà en vigueur et aussi bien
leurs contempteurs que leurs partisans s'accordent pour
juger que les bouleversements en résultant seront importants et à effet progressif dans le temps.
Parmi les cinq ordonnances, qui ont un contenu extrêmement technique, deux sont pleinement susceptibles
d'intéresser le thème d'étude, la troisième concernant le
cadre de la négociation collective ne touche que le fonctionnement du fonds paritaire :
- la première ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre
2017 vise le renforcement de la négociation collective en
i) clarifiant les trois blocs des rôles et compétences
respectifs des accords de branche et d'entreprise, ii) en
fusionnant les accords relatifs à la compétitivité et leurs
conséquences sur le contrat de travail, iii) en précisant les
délais de contestation concernant la légalité d'un accord
collectif, iv) en autorisant à l'employeur, sous certaines
conditions, le recours au référendum ;
- la deuxième ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre
2017 vise la nouvelle organisation du dialogue social et
économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en i) créant le CSE
fusionnant les DP, CE et CHSCT introduit dans chaque
entreprise à compter de 11 salariés, ii) en précisant le
mode d'organisation et les attributions de celui-ci en fonction de la taille de l'entreprise, iii) en instaurant le conseil
d'entreprise qui correspond au CSE intégrant les délégués
syndicaux et iv) en réorganisant le parcours et la formation
de ceux qui exercent des responsabilités syndicales.
Ces deux ordonnances conséquentes touchent à tout ce
qui constituait un univers somme toute largement critiqué
mais si familier. Tellement familier qu'on a pu entendre ici
ou là des entreprises s'interroger sur un possible maintien par accord précisément du statu quo que ce soit sur
le nombre des instances que sur celui des représentants !
Le mouvement instauré par ces ordonnances relatives à
la valorisation du dialogue social au sein de l'entreprise
est principalement destiné à augmenter l'efficacité, l'effectivité des actions en vue de participer à la compétition
économique.
Il est patent que cette conception, cette philosophie, qui
prête tant de vertu à la confection de la norme au plus près
du terrain est entièrement traversée par des considérations liées aux performances économiques. En convoquant
l'argument de l'efficacité pour que les entreprises
(3) Le volet de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, celui
de la transformation de l'assurance chômage, puis celui des retraites.
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quelle que soit leur taille, leur secteur, leur organisation, s'adaptent à l'introduction massive des nouvelles
technologies telles l'IA, la blockchain, la robotisation, les
entreprises sont invitées à « s'adapter » à ce monde dont
la loi a intégré qu'il changeait - ce qui est déjà inédit.
Efficacité donc dans un monde qui rompt avec la stabilité
et la visibilité de l'environnement économique auquel le
XXe siècle avait habitué l'entreprise. La liberté s'affirme
comme remède aux contraintes et aux freins que l'on prêtait au droit du travail jusque-là.
Ce que la loi ne peut régir faute d'aptitude à connaître
de la diversité extrême, les entreprises par contrat avec
leurs salariés pourraient s'y livrer ensemble utilement.
La voie de la négociation, fixée au niveau de l'entreprise,
bénéficie pleinement ici de la présomption d'efficacité et
d'effectivité.
À mon sens, par un glissement d'objet, le dialogue social
vise moins les avantages sociaux au sens large qui ont été
longtemps le champ d'investigation naturel du dialogue
en entreprise, que désormais i) la définition périodique
de la stratégie d'entreprise, ii) les impacts des nouvelles
technologies iii) la quête d'un sens et d'une finalité au
travail respectueux de la santé. Ce changement d'objectifs au dialogue en entreprise tient compte des attentes
des personnes et de la modification de l'organisation de
l'entreprise.
II. LE DIALOGUE SOCIAL, UN MANTRA
DANS L'HISTOIRE CONTEMPORAINE
DU TRAVAIL
Observons qu'il s'agit moins du surgissement du dialogue
social comme remède à tous les maux qui constitue un
sujet d'étonnement - on pense que tel est le cas depuis
très longtemps - mais c'est sa consécration en entreprise
plutôt qu'au niveau de la branche, qui est fondamentalement nouveau pour servir les objectifs précités. L'histoire
récente est celle de la désaffection progressive pour le
dialogue conclu à un niveau supérieur à celui de l'entreprise et du groupe et c'est la raison pour laquelle on ne
s'intéressera pas ici au dialogue social effectué à un autre
niveau que celui de l'entreprise.
"
Un dialogue social en entreprise
modernisé est un antidote efficace
contre les insuffisances de la loi
ou du dialogue interprofessionnel
"
La passion pour le dialogue social qui tente de supplanter
celle que notre pays voue depuis toujours à la loi n'a pas
surgi avec cette dernière réforme. Elle s'est aiguisée avec
le temps, à mesure que la prolifération législative était
dénoncée. Comme le soulignait Guy Carcassonne : « Tout
sujet d'un vingt heures est virtuellement une loi » (4).
Ainsi, apparaissant comme le moindre des paradoxes, le
dialogue social a lui-même fait l'objet d'une « gesticulation
(4) Carcassonne G., « Penser la loi », Pouvoirs sept. 2005, n° 114, p. 39.
Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018
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