Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 56
Actes de colloque
et les moyens de s'en préserver (17). Il y a un marché du
conseil et de la formation à la négociation. Le sujet s'étend
du savoir au savoir-faire, à son instrumentalisation et à sa
marchandisation.
3. Assurément, comme l'observe Christophe Jamin, il faut
en distinguer le sens général, celui de l'étude de toutes
les interactions humaines - toute relation sociale est une
négociation -, du sens particulier, celui d'un mode de
délibération collective visant à résoudre une question par
l'unanimité, puis focaliser sur la dimension spécifique à
laquelle vous vous êtes attachés durant ces 2 jours : un
processus d'ajustement des positions sans intermédiaire
dans la confrontation d'intérêts opposés en matière économique ou commerciale (18).
"
La négociation a non seulement
un rôle structurant mais aussi
une dimension transversale
"
4. La distinction est évidemment nécessaire, mais vos
débats montrent que les questions juridiques sont inséparables de l'arrière-plan des sciences humaines. Tous
les intervenants ont cherché dans la culture, les rapports
de pouvoirs, la confiance, le calcul économique ou les affects, les ressorts de l'acte de négocier. Ce faisant, vous
avez compris que réduire la négociation à sa dimension
juridique n'est pas l'appauvrir. Le droit de la négociation
mobilise la théorie du droit. Christophe Jamin y a insisté :
elle se substituerait à l'autorité comme fondement de
la règle. Il intéresse la science politique : Jean-Jacques
Urvoas s'est employé à décrire comment, au Parlement,
se négocie la loi avec les parties prenantes. Il sollicite
aussi l'économie du droit (19), qui mesure l'adéquation des
règles de la négociation à sa fonction économique. Il interpelle évidemment la sociologie du droit qui en examine la
pratique effective par ses acteurs. Il ne méconnaît pas non
plus la linguistique juridique qui en restitue le discours.
Même le courant « droit et littérature » est concerné : le
roman que j'ai cité en commençant est l'illustration de ce
que le récit littéraire apporte à la représentation collective
de la négociation.
5. Pour en venir précisément au strict domaine juridique,
quelles sont les matières qui sont intéressées par la négociation ? De cette interrogation, vous avez tiré le plan du
colloque en voyant très large. À dire vrai, pratiquement
tous les domaines du droit sont concernés. La négociation a non seulement un rôle structurant mais aussi une
dimension transversale. Certes, certains domaines importants mais éloignés de vos préoccupations ont été écartés,
comme la négociation dans les relations diplomatiques ou
(17) Bonneton F., La négociation émotionnelle, 2017, Kawa.
(18) Goguelin P. L. G., « Le concept de négociation », Négociations 2005/1 (n° 3),
p. 149-170. ; Zartman I. W., « Concevoir la théorie de la négociation en tant
qu'approche de résolution de conflits économiques », Revue française de gestion 2004/6 (n° 153), p. 15-27 ; Delivré F., Le pouvoir de négocier. S'affronter sans violence : l'espace gagnant-gagnant en négociation, 3e éd., 2003, Paris,
Dunod.
(19) Chappe N., « Les enseignements de l'analyse économique en matière de résolution amiable des litiges », Négociations 2008/2 (n° 10).
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G A Z E T T E D U PA L A I S - v E N d r E d I 1 8 M A I 2 0 1 8 - N O h o rs - s é ri e
politiques. Mais vous en avez retenu les applications en
droit parlementaire (20), en droit administratif (21), en droit
des obligations (22), en droit des sociétés (23), en droit de
l'insolvabilité (24), en droit social (25), en droit de la concurrence (26) ou de la régulation (27), en droit du règlement des
différends (28) et même en droit pénal (29). Le champ du
débat étant largement circonscrit, le moment est venu de
rendre compte de ce foisonnement et proposer une cohérence aux riches et brillantes communications que nous
avons entendues depuis hier.
6. C'est finalement la sociologie qui suggère la ligne
structurante de cette synthèse : vos communications ont,
d'une manière ou d'une autre, abordé l'opposition entre
négociation des intérêts et négociation des valeurs (30) en
observant que le droit favorise la négociation des intérêts,
mais à certaines conditions (I) tandis qu'il résiste à la négociation des valeurs, sous réserve de s'accorder sur la
notion de valeur et sur les formes de cette résistance (II).
I. LA NÉGOCIATION DES INTÉRÊTS
7. Tous les intervenants ont montré que l'intérêt est le
moteur principal, sinon exclusif, de la négociation, autrement dit sa rationalité économique, et que de ce point de
vue, le droit est largement ouvert (A). Mais tous ont aussi
relevé que si, en principe, toute matière commerciale est
objet de négociation, la faculté et la manière de négocier
sont ou doivent être soumises à conditions. La substance
de la négociation sur les intérêts serait libre mais sa mise
en œuvre encadrée.
A. La rationalité économique de la négociation
8. Selon des logiques différentes, la rationalité économique est le moteur de la négociation aussi bien dans la
sphère publique que dans les relations privées.
1. Dans la sphère publique
9. Dans la sphère publique, a été étudiée la négociation
de la loi, de la décision administrative et celle de la justice
répressive, en soulevant, dans chacune de ces applications, des questions spécifiques sur la prise en compte
des intérêts en présence.
(20) Urvoas J.-J., « La négociation de la loi par les acteurs privés », Gaz. Pal. 18 mai
2018, n° 322m3.
(21) De Béchillon D., « Est-il possible de négocier avec une administration ? », Gaz.
Pal. 18 mai 2018, n° 322e8 ; Martin S., « Négocier avec une autorité administrative indépendante : l'exemple de l'autorité de la concurrence », Gaz. Pal.
18 mai 2018, n° 322r9.
(22) Dissaux N., « Renégocier le contrat en cours d'exécution : les apports du
nouveau droit des contrats », Gaz. Pal. 18 mai 2018, n° 322s7 ; Gauvin A.,
« La négociation dans le secteur de la distribution », Gaz. Pal. 18 mai 2018,
n° 322s0.
(23) Ansault J.-J., « La négociation dans les relations sociétaires », Gaz. Pal. 18 mai
2018, n° 322y3.
(24) Bourbouloux H., Négociation et conciliation dans le droit des procédures collectives, Communication orale.
(25) Barbara E., « La négociation dans le nouvel environnement du droit du travail », Gaz. Pal. 18 mai 2018, n° 322r8.
(26) Martin S., préc.
(27) Martin S., préc.
(28) Cayrol N., « La part de la négociation dans les différends commerciaux », Gaz.
Pal. 18 mai 2018, n° 322h3.
(29) Minkowski J., « La part de la négociation dans le procès pénal », Gaz. Pal.
18 mai 2018, n° 322t0.
(30) Kuty O., La négociation des valeurs. Introduction à la sociologie, 1997, De Bœck
Université (Ouvertures socioligiques).
Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018
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