Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018 - 60

Actes de colloque

1. Les conditions substantielles

30. Dans tous les domaines abordés, les conditions
substantielles de la négociation sont d'ordre moral ou
économique.
31. D'ordre moral d'abord. La négociation de la loi avec les
groupes d'intérêts privés peut engendrer des conflits dans
la relation entre ces derniers et le personnel politique. Ils
se règlent par la transparence du processus parlementaire, dit Jean-Jacques Urvoas. Au-delà, depuis plusieurs
années, des lois successives ont été adoptées aux fins
d'imposer une déontologie dans les rapports entre les parlementaires et les représentants groupes d'intérêts (49) qui
de leur côté doivent se soumettre à des codes de conduite
adoptés par chacune des assemblées (50). Le Parlement
européen, lieu de lobbying depuis longtemps assumé, a
lui aussi, élaboré un code de conduite des députés européens (51). Existe donc aujourd'hui un corps de règles
effectives encadrant les relations des représentants de
la Nation ou des États membres de l'Union européenne
avec les groupes de pression pour éviter les conflits et
confusions d'intérêts. Magistrats, agents publics de l'État
ou des autorités administratives indépendantes sont euxmêmes soumis à des déontologies qu'il ne serait pas
inutile de préciser dans les relations de négociation qu'on
entend favoriser entre administration ou autorité judiciaire
et personnes privées.

"

La négociation ne peut se réaliser
que dans le respect des équilibres
économiques

"

32. D'une autre nature sont les considérations morales
encadrant les relations d'affaires (52). Fixée par la loi, précisée par la jurisprudence ou résultant de principes de
bonne conduite, une éthique des contrats s'impose, faite
de loyauté (53), d'absence de violence ou de dol (54), et de
bonne foi (55), comme il existe une éthique dans les négociations sociétaires, qu'il s'agisse de l'absence d'abus
dans les délibérations, de la prévention des conflits d'intérêt dans les rapports de la société avec ses dirigeants
ou de la loyauté dans la révocation de ces derniers (56).
Quant aux nouvelles formes de la négociation dans les
relations du travail, elles ne pourront se développer, dit
Emmanuelle Barbara, que dans le cadre d'une confiance
restaurée entre les partenaires sociaux.

(49) L. n° 2013-907, 11 oct. 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique ; Code de déontologie
des députés ; Livret sur la déontologie des sénateurs.
(50) Assemblée nationale : fiche de synthèse n° 56 : « Les représentants d'intérêt » ;
Sénat Code de conduite applicable aux groupes d'intérêt.
(51) Code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts
financiers et de conflits d'intérêts.
(52) Ripert G., La règle morale dans les obligations civiles, 2013, LGDJ, n° 157.
(53) C. civ., art. 1112, pour les négociations précontractuelles.
(54) C. civ., art. 1130.
(55) Mestre J., « Pour un principe de bonne foi mieux précisé », RLDC mars 2009,
n° 58, p. 9.
(56) Leblanc R., « Les enjeux éthiques de la gouvernance des entreprises », Rapport
moral sur l'argent dans le monde, 2013.

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G A Z E T T E D U PA L A I S - v E N d r E d I 1 8 M A I 2 0 1 8 - N O h o rs - s é ri e

33. Au-delà, en tous ses domaines, la négociation ne peut
se réaliser que dans le respect des équilibres économiques. La protection de ceux-ci est évidemment au cœur
des négociations sociales au sein de l'entreprise. Elle
est également essentielle dans les relations sociétaires,
notamment entre actionnaires majoritaires et minoritaires. Quant aux négociations contractuelles, elles ne
sont valables que si elles sont exemptes d'abus de l'état
dépendance économique (57) et, dans cette perspective, les
dispositions spéciales du Code de commerce relatives aux
contrats de distribution (58) visent à rétablir les asymétries
de pouvoir économique entre les acteurs de la production
et ceux de la distribution. Les États généraux de l'alimentation se sont finalement concentrés sur la résolution de
ces inégalités dans les négociations entre les producteurs
agricoles et leurs partenaires industriels ou de la grande
distribution (59).

2. Les conditions procédurales

34. Qu'elles soient d'ordre moral ou économique, le
respect des conditions substantielles de la négociation
est, dans toutes les formes de négociation qui ont été
abordées, garanti par les règles de procédure qui les
encadrent : procédure parlementaire en ce qui concerne
la négociation de la loi, procédure administrative destinée
à renforcer la faculté de négocier avec les collectivités
publiques (60), procédure de non-contestation des griefs
ou de clémence devant l'Autorité de la concurrence (61),
règles encadrant la négociation des contrats ou leur modification, procédures du droit des sociétés gouvernant les
négociations sociétaires, procédure de négociation des
conventions collectives du travail, procédure de prévention ou de résolution des défaillances d'entreprises, règles
de procédure civile ouvrant aux parties des facultés de
négocier hors procès ou dans les différentes phases de
celui-ci... Toutes ces règles ont, parfois de manière critique, été examinées par les intervenants, en fonction de
leur aptitude à permettre des négociations loyales, équilibrées, efficaces, utiles, assurant l'égalité des parties dans
l'accès à l'information ou protégeant le secret des affaires.
Dans tous les cas où une autorité judiciaire ou administrative est face à une personne privée, ces procédures visent,
en outre, à éviter l'arbitraire ou l'abus de contrainte de
part de la partie publique. A été, en particulier, évoquée la
nécessité de renforcer ces garanties dans les procédures
de transaction (62), de compliance ou de négociation pénale
au profit des parties en cause ou des tiers victimes.

(57) C. civ., art. 1143.
(58) De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées, articles L. 440-1 et s.
(59) Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
et alimentaire et une alimentation saine et durable, déposé le 1er février 2018.
(60) Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
(61) C. com., art. L. 464-2, II et IV.
(62) Cons. const., 26 sept. 2014, n° 2014-416 QPC, Association France Nature
Environnement (Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale) ; Cons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-569 QPC, Syndicat
de la magistrature et a. (Transaction pénale par officier de police judiciaire -
Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et
des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines) ; CE, 24 mai 2017,
n° 395321, Syndicat de la magistrature et a. c/ Syndicat national des magistrats
force ouvrière.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais n° hors-série - 18 mai 2018

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