Gazette du Palais - Hors série 3 - Réactivité et adaptation dans la vie des affaires - 44e Colloque de l'association Droit & Commerce - 22 et 23 mars 2019 - Deauville - 17

Actes de colloque

Pour aller plus loin
Sur 22  arrêts rendus par la Cour de cassation
entre 2016 et 2018 :
-  18  concernent des actes de concurrence déloyale
(dont 1 concerne plus précisément la violation d'une
clause de non-concurrence) ;
- 1 concerne des soupçons de violation d'une clause
d'exclusivité ;
- 1 concerne un soupçon d'exercice illégal de l'activité
d'expert-comptable ;
- 2 autres ont enfin trait à des soupçons d'inexécution
ou de mauvaise exécution contractuelles (ex : conservation interdite de matériel devant en principe être
restitué).
Les mesures usuellement ordonnées. Parmi les « mesures légalement admissibles » visées par l'article 145 du
CPC figurent, au visa des articles 10 et 11 du CPC (11), les
saisies (12) qui visent la production de documents par des
tiers. Ce sont à la fois les mesures les plus fréquemment
ordonnées et celles qui suscitent le plus de polémiques.
C'est pourquoi nous nous contenterons ici de ces procédures de saisies sur requête pour illustrer le thème de
cette intervention.
Sur le fondement de l'article  145 du CPC, la partie qui
s'estime victime d'agissements illicites, qu'elle n'est toutefois pas en mesure de parfaitement démontrer par ses
propres moyens, peut donc saisir le président de la juridiction compétente, avant tout procès au fond et sur simple
requête, pour se faire autoriser à saisir des éléments de
preuve chez l'auteur des agissements critiqués ou chez
tout autre tiers, ces éléments de preuve étant ensuite
destinés à lui permettre de faire valoir ses droits dans le
cadre d'une procédure au fond.
Cette procédure - souvent usitée dans le cadre de litiges
relatifs à une concurrence déloyale  - permet ainsi au
requérant de recueillir très rapidement  - et sans avoir
à démontrer l'urgence de sa situation  - des éléments
de preuve auxquels il n'aurait jamais pu avoir accès par
d'autres voies (tels que des échanges d'emails, de la
documentation interne, etc.) et d'évaluer ainsi en amont,
avant d'introduire toute procédure au fond, les forces et
faiblesses de son dossier.
La grande rapidité qui caractérise la première phase
de cette procédure (celle de la collecte des preuves) en
constitue un avantage certain, qui va de pair avec l'effet de
surprise qu'autorise la procédure sur requête : il pourra
s'écouler moins d'une dizaine de jours entre la présentation d'une requête fondée sur l'article 145 au président du
tribunal et la réalisation des saisies.

en moins aisément autorisées, les juridictions veillant à
n'accepter une dérogation au principe du contradictoire
que dans des cas indiscutables (13).
La jurisprudence veille par ailleurs à ce que les mesures
prononcées soient limitées et proportionnées et ne soient
pas des mesures d'investigation générale (14).
Dans ce cadre, nombre de plaideurs se sont affrontés sur
le terrain de savoir si le secret des affaires devait, ou non,
faire barrière à ce type de saisies.
La jurisprudence est désormais claire à cet égard : la Cour
de cassation a récemment réaffirmé que le secret des affaires (CA Toulouse, 26 sept. 2018, n° 18/00834) ou encore
le secret bancaire (Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-22060)
ne peuvent être opposés à la partie requérante.
Il est vrai qu'en contrepartie, les éléments saisis sont
désormais systématiquement séquestrés jusqu'à ce que
soit rendue une décision définitive insusceptible de tout
recours validant la régularité des saisies, et resteront
sous scellés sans pouvoir être consultés par la partie requérante : tout risque d'atteinte injustifiée au secret des
affaires est ainsi écarté.
Enfin, il importe de rappeler que depuis le 30 juillet 2018
le livre  Ier du Code de commerce a été complété d'un
titre  V consacré à la protection du secret des affaires.
L'article L. 153-1 du Code de commerce encadre spécifiquement l'appréhension, notamment dans le cadre des
mesures d'instruction sollicitées avant l'introduction d'un
procès au fond, des pièces contenant des secrets d'affaires. Il peut notamment être prévu que le juge y aura
seul accès, ou que les débats auront lieu en chambre du
conseil, tandis que l'article L. 153-2 pose le principe d'une
obligation de confidentialité à la charge de toute personne
ayant eu accès, dans ce cadre, à ces secrets.
Cette législation récente conforte finalement la possibilité
d'appréhender des secrets d'affaires tout en en corrigeant
certains excès toujours possibles : en clarifiant les procédures et précautions, le législateur a indirectement servi
l'efficacité de la justice, et par conséquent sa réactivité.

b. Les mesures conservatoires de protection des créances
du CPCE
Indépendamment de la nécessité de préserver avant tout
procès les preuves utiles à la solution de leur différend,
les parties ont très souvent intérêt à prendre rapidement
des mesures conservatoires pour préserver le bien ou
l'efficacité de leur droit litigieux.
Une décision de justice qui ne peut être exécutée en raison
de la situation du débiteur perd tout son intérêt.

Souvent perçues comme les mesures les plus inquisitoires et agressives prévues par le Code de procédure
civile, ces saisies sont cependant désormais de moins

Ces mesures sont généralement sollicitées dans de brefs
délais après l'apparition du différend par l'une des parties
et obtenues à l'issue d'une procédure judiciaire rapide, et
dans ce cadre aussi, l'urgence est en quelque sorte reconnue « de plein droit » puisqu'elle ne fait pas partie des
conditions exigées pour leur mise en œuvre.

(11) Cass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-11596 : Bull. civ. I, n° 168 - Cass. 2e civ.,
26 mai 2011, n° 10-20048 : Bull. civ. II, n° 118 ; D. 2011, p. 1494.
(12) Cass. com., 11 avr. 1995, n° 92-20985 : Bull. civ. IV, n° 121.

(13) Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-16708 ; Cass. 2e civ., 22 mars 2018,
n° 17-14500 ; Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 17-10368 ; Cass. 1re civ., 5 juill.
2017, n° 16-19825 ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29212.
(14) Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-21029 ; Cass. 2e civ., 5 janv. 2017,
n° 15-27526 ; Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-16966 ; Cass. 2e civ., 31 janv.
2019, n° 17-31535.
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