Gazette du Palais - Hors série 3 - Réactivité et adaptation dans la vie des affaires - 44e Colloque de l'association Droit & Commerce - 22 et 23 mars 2019 - Deauville - 21

Actes de colloque

d'urgence à l'occasion d'un débat contradictoire - lequel,
on l'a vu, peut parfois prendre une ampleur telle qu'il
relègue en second rang le débat sur le bienfondé de la
demande - mais par le président de la juridiction saisie
par voie de requête préalablement à l'introduction de la
procédure au fond.
La requête doit démontrer l'état d'urgence allégué et être
accompagnée du projet d'assignation au fond et des pièces
justificatives qui y sont citées.
Si le président constate qu'il est effectivement urgent de
trancher le litige dont seules les grandes lignes lui sont
exposées par le requérant, il autorise ce dernier, par voie
d'ordonnance, à assigner la partie adverse à jour fixe.
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration
judiciaire, insusceptible de recours et ne donnant pas lieu
à un référé rétractation (33).
Autrement dit, une fois le défendeur assigné et le débat
contradictoire restauré, seul le fond de l'affaire sera débattu par les parties en présence du juge du fond, sans
qu'il soit question de revenir sur la condition d'urgence ou
plus généralement sur l'adéquation de la procédure choisie par le demandeur au cas d'espèce.
Le mécanisme de la procédure à jour fixe ou à bref délai
est donc particulièrement efficace.

a. La procédure à bref délai devant le tribunal
de commerce
La requête susvisée doit être présentée au président du
tribunal de commerce sur le fondement de l'article 858,
alinéa 1er, du CPC, lequel dispose que : « En cas d'urgence,
les délais de comparution et de remise de l'assignation
peuvent être réduits par autorisation du président du
tribunal. »
Dans la pratique, le président fixe au demandeur un délai
avant l'expiration duquel celui-ci doit avoir délivré son assignation. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que
le non-respect de ce délai fixé par le président entraîne
l'irrecevabilité de la demande (34).
S'il est fait droit à sa requête, le demandeur est assuré
d'obtenir une décision au fond dans des délais presque
comparables aux délais du référé.
Le demandeur est dispensé de respecter le délai de
comparution de 15  jours en principe applicable devant
les juridictions consulaires. À compter de la première
audience, il s'écoule ensuite en moyenne un délai de 8 semaines avant que le tribunal ne rende son délibéré.
Pour garantir la célérité de la procédure, le tribunal fixe
habituellement un calendrier de procédure dans le cadre
duquel chaque échéance est assortie d'un délai de rigueur
insusceptible de renvoi.

b. La procédure à jour fixe devant le TGI
L'article 788 du CPC dispose que : « En cas d'urgence, le
président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa
requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il
y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. »
Là encore l'urgence - d'ores et déjà constatée par le président de la juridiction saisi sur requête - implique que

(33) Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14886.
(34) TGI Lyon, 30 nov. 1994 : JCP G 1994, p. 22440.

tout soit fait pour que la procédure se déroule sur une
période la plus courte possible.
C'est la raison pour laquelle, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, le renvoi d'une affaire ne peut être
qu'exceptionnel.
Si la juridiction ne s'estime toutefois pas suffisamment
éclairée sur les tenants et aboutissants de l'affaire dont
elle est saisie, l'article 792, alinéa 3, du CPC prévoit que :
« En cas de nécessité, le président de la chambre peut
user des pouvoirs prévus à l'article  761 (35) ou renvoyer
l'affaire devant le juge de la mise en état. »
En principe, le demandeur est irrecevable à prendre des
conclusions complémentaires ou à produire de nouvelles
pièces (36).

c. La procédure à jour fixe devant la Cour
Une procédure similaire est prévue, devant la Cour, par
l'article 917 du CPC, qui dispose que :
« Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera
appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la
cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en
matière de référé ou d'exécution provisoire. »
Une seule condition est donc requise par le texte précité :
que les droits d'une partie soient en péril.
Le bénéfice de cette procédure peut être sollicité aussi
bien par l'appelant, que par l'intimé :
- dans le premier cas, l'appelant présente une requête
(avant sa déclaration d'appel ou dans les 8 jours de celleci) au premier président (CPC, art. 919) ;
- dans le second cas, l'intimé doit présenter une requête
dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration d'appel (CPC, art. 924).
Que la requête soit présentée par l'appelant ou par
l'intimé, elle est soumise aux mêmes exigences  : elle
doit exposer la nature du péril, être accompagnée des
conclusions au fond et viser les pièces justificatives (CPC,
art. 918 ; CPC, art. 919).
La décision du premier président de faire droit à (ou à
l'inverse de rejeter) cette requête est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours et ne pouvant
donner lieu à un référé rétractation (37).
S'il y est fait droit, l'affaire sera appelée en priorité à l'audience et le président s'assurera seulement que l'intimé
a disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense
(CPC, art. 923).
Soulignons enfin que le bénéfice de cette procédure à jour
fixe devant la Cour est de droit lorsqu'il est relevé appel i)
d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence
(CPC, art. 85), ii) d'un jugement ordonnant une expertise

(35) L'article 761 du CPC donne pouvoir au Président de convoquer une nouvelle
fois les avocats devant lui afin de conférer une dernière fois de l'affaire et permettre un ultime échange de conclusions et de pièces.
(36) Cass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16428.
(37) Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-10865.
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