Gazette du Palais - Hors série 3 - Réactivité et adaptation dans la vie des affaires - 44e Colloque de l'association Droit & Commerce - 22 et 23 mars 2019 - Deauville - 22

Actes de colloque

(CPC, art. 272), iii) d'un jugement ordonnant un sursis à
statuer (CPC, art. 380), iv) d'un jugement arrêtant un plan
de cession (C. com., art. R. 661-6), v) ou encore d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière (CPC
exéc., art. R. 322-19).

III. L'EXPLOITATION SECONDAIRE
DE L'URGENCE
On l'a donc vu  : l'arsenal des moyens procéduraux au
service de l'urgence est impressionnant, et donne globalement le sentiment d'être parfaitement adapté aux besoins
de l'économie moderne.
Mais, aussi surprenant qu'il puisse paraître, il n'est pas
à l'abri d'une certaine instrumentalisation par d'habiles
plaideurs qui utilisent parfois cet arsenal non pas pour
aller plus vite, mais au contraire pour compliquer ou
ralentir.
Agir vite pour retarder ou faire pression  : le principe
inavouable.
Le bénéfice de mesures conservatoires octroyées au demandeur peut s'avérer considérable, voire déraisonnable,
lorsque le procès s'éternise : bloquer un bien quelques
mois est supportable, plusieurs années ne l'est souvent
pas.
Il arrive parfois que certaines entreprises, conscientes
de l'avantage potentiellement surdimensionné que leur
procure une mesure conservatoire, s'emploient dès lors
à multiplier les procédures et incidents de procédure, à
seule fin que le procès s'éternise et que, face à l'inconvénient chaque jour plus grand de la mesure conservatoire,
la défenderesse fasse le choix d'un (très) mauvais arrangement plutôt que d'un bon procès.
La variété des manœuvres dilatoires est grande et leur
fréquence importante (nombreuses demandes de renvoi,
invocation d'incidents de procédure...).
Il y a là une déviance évidemment coupable, qui devrait
être sanctionnée mais que le cours, nécessairement plus
lent, de la justice saisie du fond ne permet souvent pas
d'appréhender correctement.
Agir vite pour retarder ou faire pression  : quelques
exemples. Dans certains cas de figure, une partie peut
avoir tout intérêt à introduire très rapidement une action
au fond afin de gagner ensuite du temps.
Ayant conscience que son adversaire est sur le point
d'introduire une procédure de référé ou de solliciter des
mesures d'instruction fondées sur l'article 145 du CPC, la
partie défenderesse à de telles mesures probables a tout
intérêt à prendre les devants et saisir au fond la juridiction
qui sera compétente pour connaître de ce différend.
Dans la plupart des cas de figure cités précédemment, le
juge des référés ou des requêtes se trouvera alors incompétent pour connaître de telles demandes, qui seront de
la compétence du juge du fond saisi. Dans les autres cas,
il sera défendu que, pour une bonne administration de la
justice, le juge des référés et des requêtes saisi devrait
renvoyer au juge du fond d'ores et déjà saisi du litige.
Ce gain de temps apparaît opportun notamment lorsque
l'intéressé se sait débiteur à l'égard de son adversaire et
ne souhaite pas exécuter son obligation ou encore lorsque,

se sachant en situation de force, l'intéressé souhaite inciter l'autre partie à trouver une solution amiable, voire
même à la décourager de toute demande à son égard.
Un autre exemple peut être trouvé dans le cas du plaideur
qui, souhaitant gagner du temps avant l'issue du litige,
sera tenté de scinder le traitement du litige pour obtenir une décision intermédiaire sur des problématiques
procédurales.
En effet, il est fréquent d'être confronté à une partie qui
souhaite voir le tribunal saisi du fond du dossier trancher,
distinctement du fond et préalablement à celui-ci, certains
sujets tels que sa compétence, l'éventuelle prescription
de l'action dont il est saisi ou tout autre type de demande
relative à la recevabilité de l'action.
Une partie peut ainsi gagner du temps en obtenant du
tribunal saisi une décision sur la compétence de celui-ci
pour connaître du fond du dossier ou l'éventuelle prescription des demandes ainsi formées devant lui. La procédure
devant le tribunal de grande instance consacre une telle
pratique ; le juge de la mise en état - lorsqu'il est saisi -
est seul compétent (38) pour ordonner un certain nombre
de mesures ou statuer sur certaines demandes, dont les
exceptions de procédure. La procédure devant le tribunal
de commerce ne prévoit pas expressément une telle pratique ; il est toutefois fréquent de voir un plaideur obtenir
du tribunal de commerce un jugement sur la seule compétence de celui-ci.
Or, ces décisions sont susceptibles de recours devant la
cour d'appel puis devant la Cour de cassation pouvant
ainsi différer le traitement du fond du dossier par le tribunal saisi.
C'est ainsi que nous avons pu être confrontés à des actions
introduites il y a près de 5 années et pour lesquelles le
tribunal n'a pas encore pu connaître du fond du dossier ; le
juge de la mise en état s'étant déclaré compétent, la partie mécontente a interjeté appel puis formé un pourvoi en
cassation. Au prix de nombreuses manœuvres dilatoires,
un tel incident de compétence aura duré plus de 5 années
et la mise en état devant le tribunal de grande instance n'a
pu que tout récemment reprendre.
Une partie peut donc rapidement saisir le juge, que ce soit
par l'introduction d'une instance au fond ou par l'invocation d'exceptions de procédure, afin in fine de ralentir
considérablement le traitement du fond du litige.
Enfin, à l'inverse de l'hypothèse précédente, une partie
peut avoir intérêt à introduire très rapidement une procédure en référé, connaissance prise de l'intention de son
adversaire d'initier une procédure au fond.
Cette partie saisit ainsi un juge des référés d'une situation
qu'elle sait en réalité être trop complexe pour relever du
champ de compétence du juge des référés. Toutefois et
afin de gagner du temps, la partie demanderesse poursuit
cette procédure en référé au prix de voir très certainement
le juge des référés se déclarer incompétent.
En cas de décision d'incompétence rendue par le juge des
référés, la partie demanderesse pourra former les voies
de recours de droit commun afin de complexifier et enliser
la situation et le débat et de tenter ainsi d'éviter qu'un juge

(38) En vertu de l'article 771 du CPC.

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