Gazette du Palais - Hors série 3 - Réactivité et adaptation dans la vie des affaires - 44e Colloque de l'association Droit & Commerce - 22 et 23 mars 2019 - Deauville - 30

Actes de colloque

Dans toutes ces hypothèses, le plafonnement est écarté au
profit d'une indemnisation que le juge fixe souverainement.

S'agissant du litige individuel, la diminution du contentieux
procède d'un certain nombre de facteurs.

Également, le salarié peut parfaitement solliciter une indemnisation complémentaire sur la base du droit commun
de la responsabilité civile.

C'est tout d'abord l'appropriation par les entreprises et
leurs salariés de la rupture conventionnelle individuelle.

Si le barème a vocation à réparer le préjudice né de la perte
injustifiée de l'emploi, des dommages et intérêts peuvent
être octroyés en raison par exemple des conditions vexatoires du licenciement ; c'est un préjudice distinct.
Enfin, il est invoqué l'office du juge et le fait que ce dernier
perd de son pouvoir d'appréciation.
En réalité, le barème lui offre une grande latitude.
Confronté à une ancienneté de 30 ans, le juge pourra fixer
l'indemnité à des sommes allant de 3 mois à 20 mois de
salaire.
Il pourra prendre en compte ou non l'indemnité de licenciement perçue ; il pourra prendre sa décision en fonction
du préjudice du salarié qui peut-être pourra faire valoir
ses droits à la retraite et dans ces conditions, verra son
préjudice largement diminué.
La réponse ne saurait tarder, ce qui semble nécessaire,
le but de sécurité juridique étant à l'heure actuelle largement remis en cause devant les tribunaux du fait de
jurisprudences divergentes.
En conclusion, cette brève étude fait ressortir - pour le
praticien - le constat d'une diminution importante du
contentieux judiciaire et plus précisément prud'homal.

C'est également la complexification de la procédure
prud'homale qui suppose désormais que toute demande
doit être motivée en droit et en fait et accompagnée des
pièces sous-tendant les demandes.
Il en résulte un travail relativement important qui ne permet pas de saisir le juge du contrat de travail « à tout bout
de champ ».
C'est aussi la professionnalisation de la procédure d'appel
et l'exigeant respect des délais, source de chausse-trappe.
C'est enfin l'attitude bienveillante de la chambre sociale
de la Cour de cassation en matière de transaction et de
rupture conventionnelle qui au fur et à mesure construit
une jurisprudence cohérente rendant extrêmement improbable la remise en cause d'une transaction ou d'une
rupture conventionnelle.
C'est ainsi que récemment la chambre sociale de la
Cour de cassation a pu considérer qu'un harcèlement
moral avéré ne constituait pas nécessairement un vice du
consentement de nature à entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.
Le constat s'impose donc de l'émergence d'un droit du
travail tendant vers la sécurisation des relations du travail
et donc... vers la réactivité et l'adaptation dans la vie des
affaires.
354n5

Chacun sait qu'une partie du contentieux du licenciement pour motif économique a été transférée au juge
administratif.

G A Z E T T E D U PA L A I S - M E r C r E D I 1 9 J U I N 2 0 1 9 - N O h o rs - s é ri e

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