Gazette du Palais - Hors série 3 - Réactivité et adaptation dans la vie des affaires - 44e Colloque de l'association Droit & Commerce - 22 et 23 mars 2019 - Deauville - 31

Actes de colloque

354n9

RÉACTIVITÉ ET ADAPTATION, ÉGALEMENT DES DEVOIRS

La nécessité d'adapter le traitement à l'évolution
des difficultés de l'Entreprise
354n9

L'essentiel

L'adaptation du traitement des difficultés des entreprises à leur évolution implique de la part des acteurs
qui interviennent dans ce domaine, réactivité et adaptation, souvent dans l'urgence, voire dans l'extrême
urgence, qu'il s'agisse de traiter ces difficultés dans le cadre de la prévention ou dans celui d'une procédure
collective qui n'aura pu être évitée.
Telle est la clef du succès du sauvetage de l'entreprise dans ce contexte de crise.

L

e traitement des difficultés de l'entreprise doit
Bernard BOUQUET
nécessairement être adapté
Avocat au barreau de
à leur nature, qu'elles soient
Marseille, BBLM et
juridiques, économiques ou
Associés
financières, avérées ou seulement prévisibles, mais aussi à leur évolution.
Par

En effet, sous l'influence de divers facteurs ces difficultés
sont susceptibles d'évoluer. Dès lors, le traitement qui a
été mis en œuvre va se trouver inadapté, et il va falloir
faire preuve de réactivité pour trouver, souvent dans l'urgence, un nouveau traitement adapté à leur évolution. Ceci
est vrai que l'on se situe dans le cadre de la prévention ou
dans celui d'une procédure collective.
Tel est le challenge que nous devons relever en notre
qualité de praticiens de cette discipline. En effet, dans ce
domaine, comme dans d'autres, nous devons être de véritables architectes du droit, bâtissant sans cesse, et parfois
de façon prétorienne, mais aussi et surtout en utilisant les
outils mis à notre disposition par le législateur, afin de
trouver des solutions permettant à l'entreprise de sortir
de sa difficulté et de se tourner vers un avenir meilleur.
Le législateur, ces dernières années, a tiré, en partie au
moins, des leçons de la pratique en forgeant de nouvelles
règles, ou en les adaptant, ouvrant ainsi aux praticiens de
nouveaux champs d'investigation sous le contrôle du juge.
Ainsi, c'est en ma qualité de praticien du droit des entreprises en difficultés que je vais intervenir devant vous en
illustrant mon propos de cas vécus que je soumettrais,
avec beaucoup d'humilité, à votre réflexion sous la haute
autorité de Mme la présidente de la chambre commerciale,
financière et économique de la Cour de cassation qui nous
fait l'honneur de présider nos travaux.

I. ADAPTATION DU TRAITEMENT
À L'ÉVOLUTION DES DIFFICULTÉS
DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION
Qu'il s'agisse du mandat ad hoc (C. com., art. L. 611-3) ou
de la conciliation (C. com., art. L. 611-4), les difficultés
auxquelles l'entreprise se trouve confrontée et pour le
traitement desquelles a été ouvert un mandat ad hoc ou
une conciliation sont susceptibles d'évoluer.
Il va alors être nécessaire d'adapter le traitement choisi à
cette évolution.
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.

À défaut, ce sera l'échec des mesures mises en œuvre
qu'il faudra constater avec les conséquences que l'on a
voulu précisément éviter, c'est-à-dire l'ouverture d'une
procédure collective.
C'est pour cette raison qu'il va falloir faire preuve de réactivité pour prendre, souvent dans l'urgence, les mesures
qui s'imposent.

A. Du mandat ad hoc à la conciliation : adaptation
et réactivité

1. Quelles sont les raisons qui militent en faveur de l'enchaînement du mandat ad hoc et de la conciliation ?
On le sait, l'ouverture d'un mandat ad hoc nécessite que
l'on ne soit pas en état de cessation de paiement et qu'on
le démontre au président du tribunal de commerce ou du
tribunal de grande instance (TGI) auprès duquel le débiteur aura sollicité l'ouverture de ce mandat.
Toutefois la situation de l'entreprise peut rapidement
évoluer et l'état de cessation de paiement peut alors être
avéré.
Je pense par exemple à un cas ou un échéancier sur les
dettes fiscales et sociales avait été accordé par la commission des chefs de services financiers (CCSF) avant
l'ouverture du mandat ad hoc.
Cet échéancier n'ayant pas été respecté, l'administration
a dénoncé le moratoire qu'elle avait accordé, et adressé
au débiteur une mise en demeure de payer. Bien évidemment le débiteur était dans l'impossibilité de s'exécuter
alors que le mandataire ad hoc était en train de négocier
ses dettes financières avec ses principaux banquiers.
Dès lors, l'état de cessation de paiement étant avéré, il
a été nécessaire de clôturer le mandat ad hoc et d'ouvrir
une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les
débiteurs qui rencontrent une difficulté d'ordre juridique,
économique ou financier, avérée ou prévisible, et qui ne
sont pas en état de cessation de paiement depuis plus de
45 jours.
Ainsi, l'ouverture de cette procédure a permis au conciliateur désigné de poursuivre les pourparlers avec les
banquiers mais aussi d'en engager avec l'administration,
dans un cadre plus approprié.
Une autre raison qui explique l'enchaînement des procédures de mandat ad hoc et de conciliation trouve son
origine dans la durée limitée à 5 mois de la conciliation
alors qu'aucune limite de durée n'existe pour le mandat
ad hoc. En outre, il convient de préciser qu'une nouvelle
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