Gazette du Palais - Hors série 3 - Réactivité et adaptation dans la vie des affaires - 44e Colloque de l'association Droit & Commerce - 22 et 23 mars 2019 - Deauville - 43

Actes de colloque

il assumera les conséquences de son inaction prolongée.
Ainsi du titulaire d'une marque resté 5 ans ininterrompus sans la défendre contre un emploi répété à titre de
dénomination usuelle. La passivité du titulaire de droit ne
nuit pas, en elle-même, à autrui qui n'est pas empêché
d'agir ; elle crée toutefois un frein manifestement inutile
au développement des affaires et une situation incertaine - réagira-t-il finalement ou non ? - qu'il convient de
clarifier. Seule la perte du droit permet ainsi au barman
de proposer une pina colada faite maison sans craindre
une sanction (57).

b. Passivité subie
À l'opposé, la passivité peut être véritablement subie
lorsque la passivité choisie par l'un empêche l'autre,
dépendant de la réaction du premier, d'agir. Que l'empêchement à l'action, ou son conditionnement à l'action
préalable de l'une des parties, soit légal ou factuel, la
contrepartie de cette préséance tient à l'obligation d'agir
dans un délai déterminé, préfix.
Ainsi du bail commercial où la situation de chacune des
parties dépend des choix de l'autre quant à la continuation
du contrat  ; cette dépendance réciproque implique des
délais stricts de mise en œuvre des droits de résiliation et
renouvellement (58).

"

L'existence d'un délai peut
également compenser l'octroi
d'un avantage qui ne saurait admettre
la passivité de son bénéficiaire

"

Ainsi également des propriétaires tenus de revendiquer
leurs biens dans les 3 mois de l'ouverture de la procédure
collective de leur débiteur (59). La comparaison avec les
hypothèses autorisant la seule demande en restitution (60)
est éclairante : lorsque le propriétaire a publié son droit et
n'est pas soumis à délai pour demander restitution, le débiteur et l'administrateur sont tenus de conserver le bien
aux frais de la procédure (61), c'est-à-dire au détriment de
tous, sans savoir si l'on peut compter sur sa conservation
et prévoir son utilisation à long terme. Il apparaît bien ici
que l'établissement d'un plan de redressement ou de sauvegarde aux contours exacts - biens disponibles, frais à
assumer - dépend de la connaissance précise des biens

(57) CPI, art. L. 714-6 et Règl. (UE) n° 2017/1001, 14 juin 2017, art. 58.1.
V. CJCE, 29 avr. 2004, n° C-371/02, Pina colada : RTD com. 2004, p. 714,
Azéma J. ; Bonet G., « Usage illicite de la marque d'autrui à des fins seulement
descriptive », RTD eur. 2004, p. 104. Pour une instance en cours : Office de
l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 11 janv. 2019,
déc. : Ienné J.-C., El Fath L., « McDonald's défend sa marque Big Mac... et
la perd », https://www.village-justice.com/articles/mcdonald-defend-marquebig-mac-perd,30829.html#jF07PZqzIq1hU2zD.99
(58) Qu'il s'agisse du délai d'envoi d'un congé (C. com., art. L. 145-9), de la
demande de renouvellement et de l'obligation de répondre sous 3 mois sous
peine d'être réputé en accepter le principe (C. com., art. L. 145-10)...
(59) C. com., art. L. 624-9.
(60) C. com., art. L. 624-10.
(61) Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-11550 : Bull. civ. IV, n° 3 ; BJE mars 2015,
n° 112a9, p. 99, obs. Laroche M. ; RDC 2015, n° 112d0, p. 487, note Libchaber R. ; LEDC avr. 2015, p. 4, obs. Pellet S. ; LEDEN févr. 2015, p. 3, obs.
Borga N. ; Act. proc. coll. 2015, comm. 45, Fin-Langer L.

à restituer que seule l'action en revendication, soumise à
délai, permet.
L'existence d'un délai peut également compenser l'octroi
d'un avantage qui ne saurait admettre la passivité de son
bénéficiaire. On pense ici au destinataire d'un transport
routier interne de marchandises tenu de formuler ses réserves sur la conformité des biens livrés sous 3 jours (62).
Le délai est certes bref, mais il est associé à une présomption de responsabilité des avaries pesant sur le
transporteur. Prolonger le délai serait prendre le risque
de faire assumer à ce dernier des dommages causés par
le destinataire depuis son entrée en possession.
Ces délais, compensant un déséquilibre par la création
d'une obligation d'agir dans un délai raisonnable, ne sauraient être suspendus ou interrompus, au risque de faire
échouer le mécanisme.
En revanche, forclusion ou prescription, la sanction sera
toujours la déchéance du droit délaissé.

2. Déchéances
Une déchéance est la sanction attachée à ces délais dont
l'écoulement marque objectivement la négligence d'un acteur économique qui, n'ayant pas utilisé son droit dans un
temps raisonnable, a créé une situation instable ou accru
un déséquilibre. Le droit délaissé est alors perdu (a), sanction sévère à interpréter strictement (b).

a. Perte d'un droit d'agir ou d'un droit au fond
Délais de prescription et forclusion sont tous deux sanctionnés par la perte du droit par lequel la passivité s'est
exprimée. Seront perdus soit un droit d'agir, soit un droit
substantiel.
Il devrait suffire de priver l'acteur passif de son droit
d'agir, particulièrement lorsque sa passivité a empêché
autrui de réagir. Ainsi du bailleur commercial qui n'a pas
donné congé dans le délai : s'il ne peut, en principe, reprendre les lieux loués avant l'expiration d'une nouvelle
période de 9 ans (63), permettant au locataire d'installer
son exploitation dans la durée, il le pourra à cette nouvelle
échéance et conserve l'ensemble de ses droits contractuels entre-temps.
Pourtant, le plus souvent, la sanction des délais de forclusion tiendra à la perte indirecte du droit lui-même. La
situation des créanciers d'un débiteur en difficulté est ici
révélatrice. Qu'ils ne déclarent pas sous 2 mois après l'ouverture de la procédure collective (64) : la créance devient
seulement inopposable, mais si le plan de sauvegarde ou
redressement est exécuté, le droit au paiement ne sera
jamais retrouvé (65). Qu'ils ne répondent pas sous 30 jours à
la contestation de leurs créances en phase de vérification
des créances, l'admission de la créance conformément à
la proposition du mandataire deviendra définitive (66). Enfin,
qu'ils ne s'opposent pas sous 30  jours à la proposition
écrite de réduction ou report d'échéance de leur créance
pour l'élaboration du plan, ils seront présumés l'avoir

(62)
(63)
(64)
(65)
(66)

C. com., art. L. 133-1 et C. com., art. L. 133-3.
C. com., art. L. 145-4.
C. com., art. L. 622-24.
C. com., art. L. 622-26, al. 2.
C. com., art. L. 622-27, C. com., art. L. 624-3.

G A Z E T T E D U PA L A I S - M E r C r E D I 1 9 J U I N 2 0 1 9 - N O h o rs - s é ri e

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