Gazette du Palais - Hors série 3 - Réactivité et adaptation dans la vie des affaires - 44e Colloque de l'association Droit & Commerce - 22 et 23 mars 2019 - Deauville - 46

Actes de colloque

354k6

RÉACTIVITÉ ET ADAPTATION, ÉGALEMENT DES DEVOIRS

Réactivité et adaptation au cœur des exigences
de la compliance
354k6

L'essentiel

Les exigences de la compliance sont une très belle illustration du sujet posé par ce dossier en ce qu'elles
sont tout à la fois l'expression de l'adaptation des entreprises à leur nouvel environnement mais aussi en ce
qu'elles suscitent une réactivité des entreprises en cas de défaillance face à ces exigences.

E

Par

Béatrice PARANCE

Professeure agrégée,
UPL, à l'université
Vincennes - Saint-Denis
(Paris 8), directrice du
centre de recherche en
droit privé et droit de
la santé, membre de la
Commission nationale
de la déontologie et des
alertes en matière de
santé publique et d'environnement

n mars  2018, JeanDominique Sénart et
Nicole Notat remettaient au
gouvernement leur rapport
relatif à « L'entreprise, objet
d'intérêt collectif », dans la
mouvance des réflexions sur
le projet de loi Pacte. Partant
du constat pessimiste de la
financiarisation de l'économie et de la perspective
court-termiste des investisseurs, ce rapport prônait la
recherche d'une économie
responsable qui parviendrait
à concilier le but lucratif de
l'entreprise avec la prise en
compte des impacts sociaux
et environnementaux de ses
activités.

C'est une autre manière
d'aborder la question de la
perception du temps dans le
droit des affaires à laquelle
nous a invité hier le doyen Jacques Mestre dans ses propos introductifs, de s'interroger pour réintroduire un
temps long dans la vie des entreprises. Cet objectif est
d'autant plus fort au regard des nouvelles ambitions de
la compliance qui vise à préserver des valeurs qui ne sont
pas économiques mais éthiques : préservation des droits
humains et des droits sociaux, protection de l'environnement, lutte contre la corruption...
Ces ambitions ont pu venir se concrétiser dans des principes internationaux de droit souple tels que les principes
directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et
aux droits de l'Homme, adoptés en juin 2011, ou les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises
multinationales révisés aussi en 2011. Mais elles viennent
aussi aujourd'hui s'exprimer dans des instruments de
droit dur (1) tels la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative

NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
(1) Martin-Chenut K., « Devoir de vigilance : inter-normativités et durcissement
de la RSE », Dr. soc. 2017, p. 799.

46

G A Z E T T E D U PA L A I S - M E r C r E D I 1 9 J U I N 2 0 1 9 - N O h o rs - s é ri e

à la lutte contre la corruption (2), la loi Vigilance du 27 mars
2017 (3) à laquelle a fait référence Madame la présidente
Agnès Mouillard, ou l'ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la déclaration de performance extra-financière (4),
nouvelle forme du reporting extra-financier. Ces instruments français viennent s'inscrire dans un panorama
international qui tend à construire une véritable galaxie
en expansion (5).
Le respect de ces valeurs, la poursuite de ces nouvelles
exigences de la compliance ne peuvent se réaliser que
sur un temps long qui nécessite une adaptation continue
du comportement de l'entreprise. S'agissant d'entreprises multinationales dont les stratégies dépassent les
cadres étatiques, la compliance a fait le pari d'internaliser
le respect de ces règles au sein des entreprises qui en
deviennent ainsi les gardiennes. C'est pour l'ensemble de
ces raisons que les exigences de la compliance reposent
avant tout sur la prévention, l'anticipation des comportements négatifs par l'internalisation de règles au sein de
la gouvernance de l'entreprise. En cela, elles sont une
expression de l'adaptation des entreprises à leur nouvel
environnement (I).
Cependant, il arrive que les objectifs n'aient pas été
atteints, que les règles préventives n'aient pas été suffisamment efficaces, et l'entreprise doit alors réagir dans
l'urgence pour régler ses propres défaillances face aux
revendications des parties prenantes ou des victimes (II).

(2) L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique : Boursier M.-E., « Anticorruption et anti-blanchiment, les nouveaux risques pesant sur les entreprises,
loi Sapin II », JCP E 2016, p. 1622 ; Mignon-Colombet A. et HannedoucheLeric S., « Le nouveau dispositif anti-corruption de la loi Sapin 2 : quelles avancées et quelles zones d'ombre ? », JCP G 2017, n° 128.
(3) L. n° 2017-399, 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et
entreprises donneuses d'ordres : Abadie P., « Le devoir de vigilance des sociétés mères : responsabilisation actuelle, responsabilités à venir », Gaz. Pal. 6 juin
2016, n° 266v7, p. 55 ; Parance B., « La consécration législative du devoir de
vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre », Gaz. Pal.
18 avr. 2017, n° 292t6, p. 16 ; « L'influence du droit international de l'environnement sur les entreprises multinationales, à propos de la proposition de
loi française relative au devoir de vigilance des entreprises », in Dubin L. (dir.),
L'entreprise multinationale et le droit international, colloque SFDI, 2017, éd.
Pédone, p. 279 ; Viney G. et Danis-Fatôme A., « La responsabilité civile dans la
loi relative au devoir de vigilance des sociétés mère et des entreprises donneuses
d'ordre », D. 2017, p. 1610.
(4) Parance B. et Groulx E., « La déclaration de performance extra-financière, nouvelle ambition du reporting extra-financier », JCP E 2018, 1128.
(5) Parance B. et Groulx E., « Regards croisés sur le devoir de vigilance et le duty of
care », JDI n° 1/2018, p. 21, n° 3.
Gazette du Palais - Hors série 3 - Réactivité et adaptation dans la vie des affaires - 44e Colloque de l'association Droit & Commerce - 22 et 23 mars 2019 - Deauville

Table des matières de la publication Gazette du Palais - Hors série 3 - Réactivité et adaptation dans la vie des affaires - 44e Colloque de l'association Droit & Commerce - 22 et 23 mars 2019 - Deauville
