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Actes de colloque

conclusions et n'examine les moyens que s'ils sont invoqués dans la discussion (CPC, art. 954).
20. Le régime procédural de ces sanctions est très rigoureux, puisqu'elles peuvent être relevées d'office à toutes
les phases de l'instance (par le conseiller de la mise
en état et, le cas échéant, par la cour elle-même, CPC,
art. 914), ce qui laisse peu de chances d'y échapper ! Seule
la force majeure permet au juge d'écarter la sanction
(CPC, art. 910-3).
Les conséquences des sanctions sont redoutables : non
seulement la cour ne statue pas au fond, mais encore
tout nouvel appel est irrecevable, puisqu'aucune seconde
chance n'est ouverte après le prononcé de la caducité
ou de l'irrecevabilité de l'appel incident ou provoqué par

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application de l'article 911-1 du Code de procédure civile,
même si le jugement n'a pas été signifié ! Certains appelants ont pensé former un deuxième appel avant que le
conseiller de la mise en état ne prononce la caducité du
premier appel, mais la Cour de cassation a fermé cette
issue en approuvant les cours d'appel qui ont déclaré ce
deuxième appel irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir
(CPC, art. 31) (26).
On mesure à travers ces quelques exemples tout l'intérêt
d'utiliser à bon escient la seule chance offerte par le dispositif législatif !
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(26) Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-25857, D ; Cass. 2e civ., 27 sept. 2018,
n° 17-18397, D.



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